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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7480 – 16 chaabane 1447 (5-2-2026)
Article 46
Section II. – De la sentence arbitrale
Si les parties s’entendent expressément à conférer au tribunal arbitral la qualité d’amiable compositeur, ce tribunal statue, dans ce cas, selon les règles de justice et d’équité sur l’objet du litige.
Article 50
Article 47 Si, durant la procédure arbitrale, les parties s’entendent pour régler le litige à l’amiable, le tribunal met fin à la procédure arbitrale et en dresse acte par sentence arbitrale après vérification des conditions du règlement. Cette sentence produit le même effet que toute autre sentence arbitrale prononcée sur le fond de l’affaire.
La sentence arbitrale est rendue, après délibération du tribunal arbitral, à la majorité des voix. Tous les arbitres doivent se prononcer en faveur ou contre le projet de la sentence arbitrale. En cas de divergence de vues entre les arbitres, la sentence arbitrale doit se conformer à l’avis du président du tribunal. L’avis contraire peut être consigné dans un procèsverbal indépendant. Les délibérations des arbitres sont secrètes. La sentence arbitrale est signée par chacun des arbitres.
Le tribunal arbitral ordonne la clôture de la procédure lorsqu’il constate que la poursuite de la procédure arbitrale est, pour une raison quelconque, devenue superflue ou impossible.
Si un arbitre refuse de signer ou si, pour quelque raison que ce soit, il n’a pas pu signer, les autres arbitres en font mention dans la sentence arbitrale avec indication des motifs de l’absence de signature. La sentence arbitrale a alors le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.
Article 48
Article 51
Si la convention d’arbitrage ne fixe pas de délai à l’expiration duquel le tribunal arbitral doit avoir rendu sa sentence, la mission des arbitres prend fin six (6) mois à compter du jour où le dernier arbitre accepte sa mission.
La sentence arbitrale doit être écrite sur support papier ou électronique. Elle doit viser la convention d’arbitrage et contenir les indications suivantes :
Le délai conventionnel ou légal peut être prorogé de la même période par accord des parties. A défaut de cet accord, ledit délai est prorogé de la même période selon les circonstances de chaque affaire, par ordonnance motivée non susceptible de recours rendue par le président de la juridiction compétente à la demande de l’une des parties ou du tribunal arbitral, après convocation des parties.
– le nom, la nationalité, la qualité, le domicile réel ou élu et l’adresse électronique des arbitres qui l’ont rendue ;
Si la sentence arbitrale n’est pas rendue dans le délai visé à l’alinéa ci-dessus, toute partie à l’arbitrage peut demander au président de la juridiction compétente de mettre fin à la procédure d’arbitrage par ordonnance non susceptible d’aucun recours, sauf si l’absence de sentence arbitrale dans ledit délai est imputable au demandeur lui-même. Les parties peuvent alors saisir la juridiction compétente pour connaître du litige. Article 49 Après accomplissement de la procédure d’investigation et lorsqu’il estime que l’affaire est prête, le tribunal arbitral fixe la date à laquelle l’affaire sera mise en délibéré ainsi que la date du prononcé de la sentence arbitrale. Il peut modifier ladite date, selon les circonstances, à condition de respecter le délai d’arbitrage. Sans préjudice aux dispositions de l’article 47 ci-dessus, après la date de la mise en délibéré, aucune demande nouvelle ne peut être formée par les parties, ni aucun moyen nouveau soulevé et aucune nouvelle observation ne peut être présentée ni aucune nouvelle pièce produite, si ce n’est à la demande du tribunal arbitral.
– la date et le lieu où elle est rendue ;
– les noms et prénoms des parties, leurs domiciles réels ou élus ou leurs lieux de résidence, ainsi que les noms de leurs représentants ; – lorsqu’une partie est une personne morale de droit public ou de droit privé, la sentence doit contenir sa dénomination, sa forme juridique et l’adresse de son siège administratif ou social, selon le cas ; – l’exposé succinct des faits, des prétentions des parties et leurs moyens soulevés et l’indication des pièces fournies et des questions litigieuses résolues par ladite sentence arbitrale. La sentence arbitrale doit être motivée, sauf si les parties en ont décidé autrement dans la convention d’arbitrage ou à l’occasion de la procédure d’arbitrage ou que la loi devant être appliquée à la procédure d’arbitrage n’exige pas la motivation de la sentence. De même, la sentence concernant un litige auquel est partie une personne de droit public doit être motivée. Article 52 La sentence arbitrale doit fixer les honoraires des arbitres, les dépenses d’arbitrage et les modalités de leur répartition entre les parties. Si les parties et les arbitres ne se mettent pas d’accord sur la fixation des honoraires des arbitres, lesdits honoraires sont fixés par décision indépendante du tribunal arbitral. Ladite décision indépendante est notifiée par le tribunal arbitral par tout moyen disponible de notification.