Nº 7480 – 16 chaabane 1447 (5-2-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Ladite requête doit être accompagnée de tous les documents et preuves justificatives et notifiée aux autres parties par tous les moyens disponibles. Article 36
145 Article 41
Le tribunal arbitral procède à toutes les procédures d’investigation y compris l’audition des témoins, la commission d’experts, ou toute autre mesure d’instruction.
Le défendeur peut en réponse présenter ou adresser par voie électronique un mémoire écrit, comprenant ses moyens de défense, ses requêtes interlocutoires ou reconventionnelles accompagné de tous les documents et éléments de preuve.
Il peut également procéder à l’audition de toute personne qu’il estime utile d’entendre.
Article 37
Les parties peuvent se faire représenter ou assister par toute personne de leur choix.
Si une partie détient un moyen de preuve, le tribunal arbitral peut, d’office ou sur demande de l’une des parties, lui demander de le produire. Article 38 Des copies des mémoires, pièces ou autres papiers produits par chaque partie devant le tribunal arbitral, sont communiquées à l’autre partie. Il en est de même pour les rapports d’experts ou toutes autres preuves, tout en leur accordant un délai pour émettre leurs réponses et observations. Les parties à l’arbitrage peuvent, au cours de la procédure d’arbitrage, modifier ou compléter leurs requêtes ou moyens de défense ou produire des documents supplémentaires conformément à la procédure convenue par les parties ou à celle fixée par le tribunal arbitral, sauf refus dudit tribunal. Article 39
Les auditions devant le tribunal arbitral se font conformément à la procédure devant être appliquée.
Article 42 Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut prendre, sur demande de l’une des parties, toute mesure provisoire ou conservatoire qu’il juge nécessaire dans la limite de sa mission. Si la partie contre laquelle la sentence a été rendue ne l’exécute pas, la partie en faveur de laquelle elle a été rendue peut saisir le président de la juridiction compétente en vue d’émettre une ordonnance sur une demande d’exécution. Article 43 En cas de pluralité d’arbitres, ceux-ci sont tenus de participer ensemble à tous les travaux et à toutes les opérations d’arbitrage ainsi qu’à la rédaction des procès-verbaux, à moins que les parties ne les aient autorisés à commettre l’un d’eux pour accomplir lesdits actes.
Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral tient des séances de plaidoiries pour permettre aux parties d’expliquer l’objet de l’instance et d’exposer leurs preuves et justifications, ou peut se limiter à la production des mémoires et des documents écrits.
L’arbitre-président, peut de droit, trancher les questions de procédure relatives à l’instance, qui sont présentées à la demande de l’une des parties, sauf objections des parties ou des autres arbitres.
Les parties à l’arbitrage doivent être avisées des dates des séances que le tribunal arbitral décide de tenir et ce, au moins cinq (5) jours avant la date qu’il fixe à cet effet.
Le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur toutes les questions et les moyens de défense qui sont nécessaires pour trancher les demandes qui lui sont soumises.
Toutes les séances tenues par le tribunal arbitral font l’objet d’un procès-verbal dont une copie est délivrée à chacune des parties.
Si au cours de la procédure d’arbitrage, le tribunal arbitral est amené à statuer sur une question qui ne relève pas de sa compétence ou si un recours a été introduit pour usage de faux dans une pièce ou un document qui lui a été fourni et qu’une action publique devant le tribunal a été déclenchée à ce sujet, il peut poursuivre la procédure de l’arbitrage s’il estime que statuer sur ladite question ou ladite affaire n’est pas nécessaire pour trancher sur l’objet du litige. Autrement, il arrête la procédure jusqu’à ce qu’un jugement ayant la force de la chose jugée soit rendu sur l’allégation d’usage. Il en résulte la suspension du délai d’arbitrage à compter de la date du déclenchement de l’action publique.
Article 40 Sauf convention contraire des parties, la non-production de la requête introductive d’instance par le demandeur, sans motif valable dans le délai qui lui est imparti, entraîne l’arrêt de la procédure d’arbitrage par décision du tribunal arbitral. Si le défendeur ne produit pas son mémoire en réponse dans le délai qui lui est imparti, le tribunal arbitral poursuit la procédure d’arbitrage sans que cela ne soit considéré comme reconnaissance par le défendeur du bien-fondé de la requête introduite par le demandeur, sauf convention contraire des parties. En cas de défaut de présence de l’une des parties à l’une des séances ou de production des pièces et moyens de preuve qui lui sont demandés, sans motif valable, le tribunal arbitral est tenu de poursuivre la procédure d’arbitrage et rendre une sentence sur le litige au vu des preuves dont il dispose.
Article 44
Article 45 Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit convenues entre les parties. Si les parties ne s’entendent pas sur les règles de droit devant être appliquées au litige, le tribunal arbitral applique les règles objectives de droit qu’il juge les plus proches du litige. Dans tous les cas, il doit se conformer aux clauses du contrat objet du litige et prendre en considération les usages et coutumes et ce qui est habituellement d’usage entre les parties.