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BULLETIN OFFICIEL
Dans ce cas, un autre arbitre est nommé selon les mêmes règles appliquées pour la nomination de l’arbitre dont il a été mis fin à la mission. Article 29 Lorsqu’une demande de récusation ou de révocation d’un arbitre est présentée au président de la juridiction compétente, la procédure d’arbitrage est suspendue, de plein droit, jusqu’à ce qu’il soit statué sur cette demande, à moins que l’arbitre concerné n’accepte de se désister.
Nº 7480 – 16 chaabane 1447 (5-2-2026) Article 33
Le tribunal arbitral fixe les modalités de la procédure arbitrale qu’il juge adéquates sous réserve des dispositions de la présente loi, sans être tenu de suivre les règles établies pour les juridictions, sauf si les parties en ont autrement décidé dans la convention d’arbitrage. Le tribunal arbitral peut, durant le déroulement de la procédure, modifier les mesures qu’il a déjà fixées.
La constitution du tribunal arbitral n’est parfaite que si le ou les arbitres désignés acceptent la mission qui leur est confiée.
Les parties peuvent convenir du lieu de l’arbitrage à l’intérieur ou à l’extérieur du Royaume du Maroc. A défaut d’une convention à cet effet, le tribunal arbitral désigne un lieu pour l’arbitrage en prenant en compte les circonstances de l’instance et le lieu de résidence du défendeur ou de l’un des défendeurs lorsqu’ils sont nombreux, sans que cela ne puisse empêcher le tribunal arbitral de se réunir en tout lieu qu’il juge convenable pour procéder aux mesures d’arbitrage, tel que l’audition des parties au litige, des témoins ou des experts, la consultation des documents, l’inspection de marchandises ou de biens ou la tenue de délibérations entre ses membres ou autre.
La preuve de l’acceptation de la mission est établie par écrit, par la signature du compromis d’arbitrage ou par l’accomplissement d’un acte qui indique le commencement de la mission.
Si les arbitres ne peuvent pas être tous présents, le tribunal arbitral peut, le cas échéant, et après accord des parties, se réunir à distance en faisant recours aux nouvelles technologies de communication.
L’arbitre ayant accepté sa mission doit déclarer par écrit, lors de son acceptation, toutes circonstances de nature à susciter des doutes quant à son impartialité et son indépendance.
Les parties à la procédure d’arbitrage sont traitées sur un pied d’égalité. Chacune d’elles bénéficie d’une chance pleine et égale pour exposer le litige, ses moyens et sa requête et pour exercer son droit de défense.
Les difficultés relatives à la récusation ou à la révocation d’un arbitre sont portées devant le président de la juridiction compétente qui se prononce par ordonnance non susceptible de recours, après convocation des parties et de l’arbitre objet de la demande. Article 30
Les arbitres doivent déclarer l’acceptation de la mission dans un délai de quinze (15) jours suivant la date à laquelle ils ont été avisés de l’identité des arbitres nommés. Tout arbitre doit poursuivre sa mission jusqu’à son terme, et il ne peut, sous peine de voir sa responsabilité civile engagée, se désister, sans motif légitime après son acceptation. Il est tenu d’adresser aux parties un avis mentionnant les motifs de son désistement. Article 31 Les arbitres sont tenus au secret professionnel, sous peine de l’application des dispositions prévues par le Code pénal. Sous-section III. – Des procédures et incidents
Article 32 Sauf convention contraire des parties, la procédure d’arbitrage est engagée dès le jour où la composition du tribunal arbitral devient complète. Préalablement à tout examen au fond, il appartient au tribunal arbitral de statuer par ordonnance, soit d’office, soit sur demande de l’une des parties, sur la validité ou les limites de ses compétences et sur la validité de la convention d’arbitrage. Cette ordonnance est susceptible de recours, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle elle a été rendue, devant le président de la juridiction compétente qui se prononce par ordonnance non susceptible de recours, après convocation des parties.
Article 34 L’arbitrage se déroule en langue arabe sauf convention contraire des parties. La langue de l’arbitrage s’applique à la langue dans laquelle sont établies les données, les correspondances, les mémoires écrits, les documents, les pièces justificatives, les plaidoiries orales, les audiences et les réunions ainsi qu’à toute sentence, décision ou ordonnance du tribunal arbitral, sauf convention contraire des parties ou décision du tribunal arbitral. Le tribunal arbitral peut demander, soit d’office, soit sur demande des parties ou de leurs mandataires, la traduction par un traducteur agréé près les juridictions des documents qui lui sont soumis dans la langue utilisée dans l’arbitrage. Quelle que soit la langue de l’arbitrage, le tribunal arbitral peut, dans tous les cas, décider de rendre les sentences arbitrales, les décisions et les ordonnances en langue arabe, sauf opposition expresse des parties, exprimée préalablement à la constitution complète du tribunal arbitral, sans que la convention sur la langue d’arbitrage ne puisse être considérée comme une telle opposition. Article 35 Le demandeur d’arbitrage doit présenter, dans le délai convenu entre les parties ou imparti par le tribunal arbitral, sa requête d’arbitrage écrite ou par voie électronique, comprenant son nom, son adresse, le nom et l’adresse du défendeur, un exposé des faits concernant l’instance ainsi que l’objet du litige et ses demandes.