Nº 7480 – 16 chaabane 1447 (5-2-2026)
BULLETIN OFFICIEL
4- Les procédures visées au 2° ci-dessus sont à suivre lorsque le tribunal arbitral est composé de plus de trois arbitres ; 5- Le président de la juridiction compétente doit veiller à ce que l’arbitre qu’il désigne remplisse les conditions prévues par la présente loi et celles convenues par les parties y compris sa maitrise de la langue de l’arbitrage. Il rend une ordonnance non susceptible d’aucun recours, après convocation des parties. Le président de la juridiction compétente statue, sur demande de l’une des parties ou des arbitres, au sujet de toutes les difficultés relatives à la constitution du tribunal arbitral quelle que soit la partie qui a procédé à la désignation. Son jugement est non susceptible de recours. Sous-section II. – De la récusation du tribunal arbitral
Article 24 Un arbitre peut être récusé quand : – il a fait l’objet d’une condamnation par un jugement ayant acquis la force de la chose jugée pour l’un des faits prévus à l’article 11 ci-dessus ; – il a ou son conjoint ou ses ascendants ou descendants un intérêt personnel direct ou indirect au litige ; – il y a parenté ou alliance entre l’arbitre ou son conjoint et l’une des parties jusqu’au quatrième degré, ou entre l’arbitre et la défense de l’une des parties ; – il y a procès en cours ou quand il y a eu procès terminé depuis moins de deux ans entre l’une des parties et l’arbitre ou son conjoint ou leurs ascendants ou descendants ou entre l’arbitre et la défense de l’une des parties ; – il existe un lien de subordination entre l’arbitre ou son conjoint ou ses ascendants ou descendants et l’une des parties ou son conjoint ou ses ascendants ou descendants ou entre l’arbitre et la défense de l’une des parties ; – il y a amitié ou inimitié notoire entre l’arbitre et l’une des parties ou la défense de l’une d’elles ; – il est créancier ou débiteur de l’une des parties ou de la défense de l’une d’elles ; – il a précédemment plaidé ou postulé ou déposé comme témoin sur le différend soumis au tribunal arbitral ; – il a dû agir comme représentant légal de l’une des parties ou de la défense de l’une d’elles, selon le cas. Ne sont pas considérés comme motifs de récusation : – les relations professionnelles existant entre l’arbitre et le représentant de l’une des parties au litige ; – les relations existant entre les arbitres membres du tribunal arbitral ; – les différends entre l’arbitre et l’une des parties dans le cadre d’un litige terminé ayant fait l’objet d’arbitrage.
143 Article 25
L’arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties. Dans ce cas, il ne peut accepter sa mission qu’avec l’accord exprès des parties ou après l’expiration du délai de récusation prévu par l’article 26 ci-après, sans que les parties n’en aient fait la demande. Article 26 Le demandeur de récusation présente sa demande, par écrit, à l’arbitre objet de la récusation dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date où il a pris connaissance de la constitution du tribunal arbitral ou des circonstances justifiant la récusation. Lorsque cet arbitre ne se retire pas de son plein gré dans un délai de trois (3) jours, à compter de la date de présentation de la demande, le demandeur de récusation doit soumettre sa demande au président de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est effectué l’arbitrage ou de laquelle se trouve le domicile ou la résidence de l’arbitre objet de la récusation, à défaut de détermination du lieu de l’arbitrage par les parties. Le président de la juridiction compétente ou son suppléant statue sur la demande, après convocation des parties et de l’arbitre objet de la récusation, dans un délai de dix (10) jours par ordonnance non susceptible d’aucun recours. Une seconde demande de récusation ne peut être déclarée recevable si elle porte, dans la même procédure d’arbitrage, sur le même arbitre et pour le même motif ou pour un autre motif s’il s’avère que le demandeur de la récusation en était au courant avant la présentation de sa première demande de récusation. Lorsqu’un arbitre est récusé, la procédure d’arbitrage à laquelle il a pris part est réputée nulle, y compris sa sentence arbitrale. Article 27 Lorsqu’un empêchement entrave l’exercice de la mission d’un arbitre, ou lorsque celui-ci n’entame pas ladite mission, cesse de l’exercer ou ne l’accepte que tardivement et sans motif valable, entraînant ainsi un retard de la procédure d’arbitrage, sans qu’il se retire ou que les parties conviennent de sa révocation, le président de la juridiction compétente peut, sur demande de l’une des parties, mettre fin à la mission dudit arbitre, par une ordonnance de révocation non susceptible d’aucun recours. Dans ce cas, il est mis fin à la mission de l’arbitre dès que l’ordonnance prononçant sa révocation soit rendue. Ladite ordonnance désigne, dans ce cas, un autre arbitre pour remplacer l’arbitre révoqué. Lorsqu’il est mis fin à la mission d’un arbitre, pour quelque cause que ce soit, la procédure d’arbitrage est suspendue jusqu’à ce que l’arbitre nommé accepte la mission d’arbitrage, en remplacement de l’arbitre dont il a été mis fin à la mission. Article 28 Sous réserve des dispositions de l’article 11 ci-dessus, un arbitre ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties. Cette révocation met fin à la mission de l’arbitre dès qu’il en a été avisé.