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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7480 – 16 chaabane 1447 (5-2-2026)
Article 17
Article 21
Les entreprises publiques soumises au droit des sociétés commerciales, les établissements publics ainsi que les autres entreprises publiques peuvent conclure des conventions d’arbitrage.
S’il s’avère que le ou les arbitres désignés par la convention d’arbitrage ne remplissent pas les conditions prévues par la présente loi pour exercer cette fonction, ou que toute autre cause faisant obstacle à la composition du tribunal arbitral, il est procédé à la désignation du nouvel ou des nouveaux arbitres soit d’accord des parties, soit conformément à l’article 22 ci-après.
Article 18 Lorsqu’un litige soumis à un tribunal arbitral en vertu d’une convention d’arbitrage, est porté devant une juridiction, celle-ci doit prononcer l’irrecevabilité jusqu’à épuisement de la procédure d’arbitrage ou annulation de la convention d’arbitrage. Si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi, la juridiction compétente doit également déclarer l’irrecevabilité. Dans les deux cas, le défendeur doit en faire la requête avant que la juridiction compétente ne statue sur le fond. Celle-ci ne peut pas déclarer d’office l’irrecevabilité.
Article 22 Lorsque les parties désignent les arbitres en nombre pair, le tribunal arbitral est complété par un arbitre choisi conformément aux prévisions des parties ou à défaut, en vertu d’une ordonnance rendue par le président de la juridiction compétente après convocation des parties, et portant désignation d’un arbitre, conformément aux dispositions des articles 12 et 13 ci-dessus.
La juridiction compétente doit statuer sur la requête de l’irrecevabilité, soulevée dans le cadre des dispositions du présent article, par une sentence distincte et avant de statuer sur le fond. Ladite sentence n’est susceptible de recours qu’en même temps avec la sentence prononcée sur le fond.
En cas d’arbitrage institutionnel, la constitution du tribunal arbitral doit être complétée conformément à la procédure prévue par l’institution d’arbitrage choisie.
Est interdit de faire valoir les motifs justifiant le refus de l’exequatur, du recours en annulation ou de demande en rétractation pour la première fois devant la juridiction compétente, lorsqu’une partie au litige a la possibilité de les soulever devant le tribunal arbitral avant que la sentence arbitrale ne soit rendue.
Si le tribunal arbitral n’a pas été désigné à l’avance et que les modalités et la date de sélection des arbitres n’ont pas été fixées ou lorsque les parties n’en ont pas convenues, les procédures suivantes sont à suivre :
Article 19 La convention d’arbitrage ne fait pas obstacle aux parties, soit avant d’engager la procédure d’arbitrage soit au cours de celle-ci, d’avoir recours au juge des référés en vue de prendre toute mesure provisoire ou conservatoire conformément aux dispositions prévues par le Code de procédure civile. Les parties peuvent se rétracter au sujet desdites mesures conformément audites dispositions. Chapitre II De l’arbitrage interne Section première. – Du tribunal arbitral Sous-section première. – De la constitution du tribunal arbitral
Article 20 Le tribunal arbitral est constitué d’un seul arbitre ou de plusieurs arbitres dont les parties sont libres de fixer le nombre et les modalités de désignation, y compris celles du président, soit dans la convention d’arbitrage, soit par référence au règlement d’arbitrage de l’institution choisie. A défaut d’accord des parties sur le nombre des arbitres, celui-ci est fixé à trois, sous réserve des dispositions de l’article 22 ci-après. Lorsque les arbitres sont nombreux, leur nombre doit être impair sous peine de nullité de l’arbitrage.
Article 23
1- Lorsque le tribunal arbitral est composé d’un seul arbitre, celui-ci est désigné par le président de la juridiction compétente sur demande de l’une des parties ; 2- Lorsque le tribunal arbitral est composé de trois arbitres, chacune des parties en désigne un. Les deux arbitres désignés se mettent d’accord pour désigner le troisième. Lorsque l’une des parties ne désigne pas son arbitre dans les quinze (15) jours suivant la réception d’une demande à cet effet émanant de l’autre partie, le président de la juridiction compétente procède à cette désignation sur demande de l’une des parties, et lorsque les deux arbitres désignés ne se mettent pas d’accord sur la désignation du troisième dans les quinze (15) jours suivant la désignation du dernier d’entre eux, le président de la juridiction compétente procède à cette désignation par ordonnance non susceptible de recours et ce, sur demande de l’une des parties et/ou de l’un des arbitres. La présidence du tribunal arbitral est assurée par l’arbitre choisi par les deux premiers arbitres ou par celui désigné par le président de la juridiction compétente ; 3- Lorsque les membres de la partie qui demande l’arbitrage ou de la partie défenderesse sont nombreux et que les membres de l’une des parties ne se mettent pas d’accord sur la désignation, dans les quinze (15) jours suivant la réception d’une demande à cet effet émanant de l’autre partie, d’un seul arbitre pour les représenter tous, le président de la juridiction compétente procède à cette désignation sur demande de l’une des parties ;