Nº 7480 – 16 chaabane 1447 (5-2-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Article 5 Le compromis d’arbitrage doit, à peine de nullité, déterminer l’objet du litige. Il comprend également toutes les informations désignant l’identité, l’adresse, le domicile ainsi que l’adresse électronique de chaque partie. Le compromis est caduc lorsqu’un arbitre parmi ceux formant le tribunal arbitral qu’il désigne n’accepte pas la mission qui lui est confiée ou se trouve dans l’impossibilité de l’accomplir, sauf si les parties conviennent de le remplacer. La même disposition est valable pour l’arbitre unique. Article 6 La clause d’arbitrage est la convention par laquelle les parties à un contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage tout ou partie des litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat. Article 7 A peine de nullité, la clause d’arbitrage doit être stipulée par écrit, sans équivoque, dans la convention principale ou dans un document se référant à celle-ci. Article 8 La clause d’arbitrage est réputée être une convention indépendante des autres clauses du contrat. La nullité, la rescision, la résiliation, la résolution, l’annulation ou la cessation des effets du contrat, pour quelque raison que ce soit, n’entraîne aucun effet sur la clause d’arbitrage comprise dans ledit contrat lorsque celle-ci est valable en soi. Article 9 L’introduction d’une action devant la juridiction compétente ou l’invocation de la nullité, la rescision, la résiliation, la résolution, l’annulation ou la cessation des effets du contrat principal, pour quelque raison que ce soit, n’entraîne pas la suspension de la procédure de l’arbitrage. Il appartient au tribunal arbitral de trancher quant à la validité ou la nullité dudit contrat. Article 10 L’arbitrage peut être ad hoc ou institutionnel. En cas d’arbitrage ad hoc, le tribunal arbitral se chargera de l’organiser en fixant la procédure à suivre, sauf si les parties en conviennent autrement ou choisissent un règlement d’arbitrage déterminé. Lorsque l’arbitrage est porté devant une institution d’arbitrage, celle-ci se chargera de l’organiser et d’en assurer le bon déroulement conformément à son règlement. Dans tous les cas, seront respectées les règles relatives aux droits de la défense. Article 11 La mission d’arbitre ne peut être confiée qu’à une personne physique en pleine capacité disposant d’un minimum d’expérience et de compétence scientifique qui l’habilite à accomplir la mission d’arbitrage et n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation ayant acquis la force de la chose jugée pour des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, ni l’objet d’une mesure de destitution des fonctions officielles suite à une sanction disciplinaire ou de l’une des sanctions
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financières prévues au titre VII du livre V de la loi n° 15-95 formant Code de commerce ou ni d’une mesure le privant de la capacité d’exercer le commerce ou l’un de ses droits civils. Si la convention désigne une personne morale, celleci ne dispose que du pouvoir d’organiser et d’assurer le bon déroulement de l’arbitrage sans la prérogative de statuer sur les litiges qui doit être confiée à un tribunal arbitral composé d’une personne physique ou plus. Article 12 Sous réserve des dispositions de l’article 13 ci-après, les personnes physiques qui, habituellement ou par profession, exercent des missions d’arbitre, soit de manière individuelle, soit au sein d’une personne morale doivent être inscrites sur la liste des arbitres. Les modalités de la tenue ainsi que les conditions d’inscription et de radiation de ladite liste sont fixées par voie réglementaire. Ladite inscription y étant réservée aux personnes disposant de l’expérience et de la compétence scientifique. Article 13 Les parties au litige peuvent désigner le tribunal arbitral en dehors de la liste des arbitres prévue à l’article 12 ci-dessus. En outre, le président de la juridiction compétente peut, le cas échéant, désigner un ou plusieurs arbitres hors de ladite liste, après convocation des parties. Article 14 Dans le respect des dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, tel que modifié et complété, et notamment de son article 62, toutes personnes capables, physiques ou morales, peuvent souscrire une convention d’arbitrage pour le règlement des litiges concernant les droits dont elles ont la libre disposition, dans les limites et selon les formes et procédures prévues par la présente loi. Article 15 La convention d’arbitrage ne peut pas concerner le règlement de litiges relatifs à l’état et à la capacité des personnes ou aux droits personnels qui ne font pas l’objet de commerce. Article 16 Les litiges relatifs aux actes unilatéraux de l’Etat, des collectivités territoriales ou autres organismes dotés de prérogatives de puissance publique ne peuvent faire l’objet d’arbitrage. Toutefois, les contestations pécuniaires qui en résultent peuvent faire l’objet d’un compromis d’arbitrage à l’exception de celles concernant l’application d’une loi fiscale. Les litiges relatifs aux contrats conclus par l’Etat ou les collectivités territoriales peuvent faire l’objet d’une convention d’arbitrage dans le respect des dispositions relatives au contrôle prévu par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur sur les actes concernés. L’inobservation des dispositions spéciales visées à l’alinéa précédent n’affecte en aucune forme la validité de la convention d’arbitrage.