Nº 7480 – 16 chaabane 1447 (5-2-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Article 2 Les dispositions des articles 4 et 6 de la loi n°45-00 précitée sont modifiées comme suit : « Article 4. – Toute personne morale de droit privé peut « présenter une demande d’inscription au tableau................ « remplies : (Le reste sans modification.) « Article 6. – Le candidat .......................... à l’article 4 « ou à l’article 4 bis, selon le cas, de la présente loi est inscrit « .................... national. » Article 3 Les dispositions des articles 19 et 20 (deuxième alinéa) de la loi n° 45-00 précitée sont abrogées et remplacées comme suit :
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Décret n° 2-20-716 du 11 chaabane 1442 (25 mars 2021) relatif aux performances énergétiques minimales des appareils et équipements fonctionnant à l’électricité, au gaz naturel, aux produits pétroliers liquides ou gazeux, au charbon et aux énergies renouvelables, proposés à la vente sur le territoire national. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 47-09 relative à l’efficacité énergétique, promulguée par le dahir n° l-ll-161 du 1er kaada 1432 (29 septembre 2011), notamment son article 2 ; Vu la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, promulguée par le dahir n° l-ll-140 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) ;
« Article 19. – Le représentant légal de la personne « morale de droit privé prête serment en lieu et place de « celle-ci ainsi que toute personne chargée de réaliser l’expertise « judiciaire.
Vu la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, promulguée par le dahir n° l-ll-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011), tel qu’il a été modifié et complété ;
« Prête serment en lieu et place de la personne morale « de droit public, ainsi que de tout institut, laboratoire, unité « administrative ou bureau relevant des administrations « publiques, leur représentant légal ou le responsable de toute « structure administrative précitée, ou leur suppléant parmi « les fonctionnaires ou employés chargés de superviser la « réalisation de l’expertise.
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 27 rejeb 1442 (11 mars 2021),
« Si un changement intervient dans la situation du « représentant légal de la personne morale de droit public ou « de droit privé, dans la situation des responsables des « structures administratives mentionnées à l’alinéa précédent « ou dans la situation de leurs suppléants parmi les « fonctionnaires ou employés qui supervisent la réalisation de « l’expertise, ceux qui sont désignés pour les remplacer doivent « prêter le serment prévu à l’article 18 ci- dessus.» « Article 20 (alinéa 2). – La personne morale de droit « privé et la personne morale de droit public, ainsi que tout « institut, laboratoire, unité administrative ou bureau relevant « des administrations publiques, inscrits au tableau des « experts judiciaires, doivent désigner un représentant parmi « les personnes chargées de réaliser l’expertise pour participer « aux sessions de formation précitées.» Article 4 Voir la version arabe. Article 5 La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7228 du 21 safar 1445 (7 septembre 2023).
Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010) ;
DÉCRÈTE :
A RTICLE PREMIER. – Au sens du présent décret, on entend par : – « Produit » : Tout appareil ou équipement, prévu à l’article 2 de la loi précitée n° 47-09, y compris les pièces destinées à y être intégrées, et qui sont mises sur le marché ou mises en service sous forme de pièces détachées à l’usage des utilisateurs finaux, et dont la performance énergétique peut être évaluée de manière indépendante ; – « Producteur » : Le fabricant d’un produit ou son représentant agréé auprès du Royaume du Maroc ou toute personne physique ou morale y apposant son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif, ou procédant à sa transformation ; – « Importateur » : Toute personne physique ou morale qui introduit un produit sur le territoire national ; – « Distributeur » : Toute personne physique ou morale intervenant dans la chaîne de commercialisation d’un produit, dont l’activité n’a pas d’impact sur les performances énergétiques ; – « Performance énergétique minimale » : Le seuil minimal de performance énergétique que doit respecter chaque produit ;