794 BULLETIN OFFICIEL N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019)
Arrêté du ministre de l'intérieur n° 900-19 du 24 chaabane 1440 (30 avril 2019) fixant le modèle du registre de recensement des victimes d'événements catastrophiques et les modalités d'inscription des victimes audit registre
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Vu la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances, promulguée par le dahir n° 1-16-152 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2-18-785 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99, notamment son article 5,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. – L'inscription des victimes d'événements catastrophiques sur le registre de recensement des victimes d'événements catastrophiques, prévu à l'article 8 de la loi n° 110-14 susvisée, s'effectue, sous la supervision des représentants de l'autorité locale, au niveau des bureaux affectés à ladite opération, ou via le portail électronique dédié à cet effet.
L'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur fixe, pour chaque événement catastrophique, la liste et adresses des bureaux d'inscription ainsi que l'adresse électronique du portail dédié à cet effet et ce, après publication de l'arrêté du Chef du gouvernement prévu à l'article 4 du décret n° 2-18-785 susvisé.
ART. 2. – Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 110-14 précitée et sauf en cas de force majeure, l'inscription des victimes d'événements catastrophiques est effectuée dans un délai n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de publication de l'arrêté du Chef du gouvernement visé à l'article premier ci dessus.
ART. 3. – L'inscription au registre de recensement est effectuée par l'une des personnes suivantes :
– la victime ;
– un de ses ayants droit de la victime ;
– toute autre personne physique ou morale ayant une relation avec la victime.
ART. 4. – Sont délivrés au déclarant un récépissé daté et cacheté portant le numéro de référence de l'inscription au registre de recensement ainsi qu'un guide relatif à la procédure de demande d'indemnisation.
En cas d'inscription via le portail électronique, le récépissé et le guide précités, seront téléchargés et édités via le même portail.
ART. 5. – Les informations et mentions contenues dans le registre de recensement ne peuvent être modifiées après la délivrance du récépissé daté et cacheté, ou après la validation, via le portail électronique, desdites informations et mentions par le déclarant.
Toutefois, les erreurs matérielles relatives aux données personnelles de la victime peuvent être rectifiées sur demande justifiée de l'une des personnes visées à l'article 3 ci-dessus.
ART. 6. – Le modèle du registre de recensement des victimes d'événements catastrophiques est fixé en annexe du présent arrêté.
ART. 7. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 24 chaabane 1440 (30 avril 2019).
ABDELOUAFI LAFTIT.
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