792 BULLETIN OFFICIEL N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019)
Les membres de la commission de suivi visés au 2) du 1er alinéa de l'article 11 de la loi n° 110-14 précitée sont désignés par décision du Chef du gouvernement pour une durée de quatre (4) ans renouvelable.
La commission de suivi désigne, parmi ses membres, le président et les membres du comité d'expertise visé à l'article 13 de la loi n° 110-14 précitée. Le président dudit comité est désigné parmi les membres de la commission de suivi représentant l'administration.
ART. 8. – La commission de suivi se réunit autant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de ses réunions.
Elle se réunit valablement lorsque les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Elle rend ses avis et émet ses propositions à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Outre le comité d'expertise institué en vertu de l'article 13 de loi n° 110-14 précitée, la commission de suivi peut créer tout comité technique spécialisé pour traiter des questions particulières en relation avec ses missions.
La composition, les missions et le mode de fonctionnement des comités spécialisés ainsi que la composition et le fonctionnement du comité d'expertise et ses rapports avec la commission de suivi sont fixés par le règlement intérieur prévu par l'article 10 ci-dessous.
ART. 9. – Le secrétariat de la commission de suivi est assuré par le ministère chargé de l'intérieur.
A cet effet, il est chargé notamment de préparer les travaux de la commission de suivi, d'établir les procès-verbaux de ses réunions et de tenir ses archives. Il adresse au président le rapport d'activité de la commission de suivi et des travaux du comité d'expertise et des comités spécialisés le cas échéant.
ART. 10. – L'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur fixe, par arrêté, le règlement intérieur de la commission de suivi qui détermine notamment les modalités de déroulement de ses travaux.
ART. 11. – La commission de suivi est saisie par le Chef du gouvernement d'office ou à l'initiative de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur afin de donner son avis sur le caractère catastrophique de l'événement dont elle est saisie.
ART. 12. – En application des dispositions de l'article 19 de la loi n° 110-14 précitée, le conseil d'administration du Fonds de solidarité comprend, outre les membres visés à l'article 19 précité, les membres suivants :
– deux représentants de l'autorité gouvernementale chargée des finances ;
– un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ;
– un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'habitat ;
– un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la santé.
ART. 13. – La commission de suivi communique au Fonds de solidarité, dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de sa demande, les rapports d'expertise visés à l'article 13 de la loi n° 110-14 précitée.
Ce délai peut être prorogé par l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur lorsque les circonstances de l'événement catastrophique et le nombre de rapports d'expertise demandés le justifient. Dans ce cas, cette décision doit être communiquée au Fonds de solidarité.
Lorsqu'un rapport d'expertise est établi avant la date de réception de la demande y afférente du fonds de solidarité, il doit lui être communiqué dans un délai maximum de 15 jours suivant sa date d'établissement.
ART. 14. – En application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 110-14 précitée, le montant de l'indemnité définitive devant être allouée à la victime ou à ses ayants droit est obtenu en appliquant à l'indemnité, calculée conformément aux dispositions des articles 31, 32 et 34 ou 31, 33 et 34 de ladite loi, selon le cas, le taux de 70%. Toutefois, l'autorité gouvernementale chargée des finances peut, suite à la survenance d'un événement catastrophique, fixer, après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, un taux inférieur compte tenu de la capacité financière du Fonds de solidarité, notamment ses avoirs financiers.
ART. 15. – Sont fixées par décret, les modalités de détermination et d'attribution de l'avance sur indemnité pouvant être accordée par le Fonds de solidarité aux personnes visées au 1) du 1er alinéa de l'article 28 de la loi n° 110-14 précitée.
ART. 16. – L'attribution de l'indemnité définitive visée à l'article 14 ci-dessus est effectuée selon les modalités prévues par les articles 15 et 16 du dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur.
ART. 17. – Le montant B prévu au 1er alinéa de l'article 40 de la loi n° 110-14 précitée est fixé à deux cent cinquante mille (250.000) dirhams. Toutefois, un montant supérieur peut être fixé par l'autorité gouvernementale chargée des finances après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.
ART. 18. – En application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 40 de la loi n° 110-14 précitée, l'autorité gouvernementale chargée des finances peut, suite à la survenance d'un événement catastrophique, fixer, après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, un taux de réduction de l'indemnité pour perte de la résidence principale compte tenu de la capacité financière du Fonds de solidarité, notamment ses avoirs financiers.