N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 791
Décret n° 2-18-785 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances, promulguée par le dahir n° 1-16-152 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment son titre premier ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ;
Après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale ;
Après délibération en conseil du gouvernement réuni le 14 rejeb 1440 (21 mars 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – On entend par administration telle que prévue aux articles 9, 17 (1er alinéa, d), 41 et 42 de la loi n° 110-14 susvisée, l'autorité gouvernementale chargée des finances.
On entend par administration telle que prévue à l'article 17 (1er alinéa, e) de la loi n° 110-14 précitée, l'autorité gouvernementale chargée des finances et l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
ART. 2. – En application des dispositions des articles 14, 17 (3ème alinéa), 20, 43, 46 et 47 de la loi n° 110-14 précitée, l'autorité gouvernementale chargée des finances est chargée de fixer :
– le barème des frais et honoraires des expertises effectuées par le comité d'expertise pour le compte des entreprises d'assurances et de réassurance ;
– les modalités d'octroi des prêts aux entreprises d'assurances et de réassurance au titre des opérations d'assurances ou de réassurance relatives à la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques ;
– les règles relatives à la constitution des provisions du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques, ci-après désigné le Fonds de solidarité et au placement de ses fonds ;
– le modèle de la demande d'indemnisation à introduire auprès du Fonds de solidarité par la victime d'un événement catastrophique ou ses ayants droit ;
– le modèle de la quittance prévue à l'article 47 de la loi n° 110-14 précitée.
ART. 3. – Les agents naturels pouvant constituer un événement catastrophique, tel que défini à l'article 3 de la loi n° 110-14 précitée sont :
– les crues ;
– les inondations y compris le ruissellement, le débordement des cours d'eau, la remontée de la nappe phréatique, la rupture de barrages causée par un phénomène naturel, les coulées de boue ;
– les tremblements de terre ;
– les tsunamis.
ART. 4. – En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 110-14 précitée, la déclaration de la survenance de l'événement catastrophique est établie, après avis de la commission de suivi instituée par l'article 9 de ladite loi, par arrêté du Chef du gouvernement.
Cet arrêté précise notamment, les zones sinistrées, la datation et la durée de l'événement catastrophique objet de la déclaration précitée.
ART. 5. – Le registre de recensement des victimes d'événements catastrophiques, visé à l'article 8 de la loi n° 110-14 précitée, est tenu par le ministère chargé de l'intérieur, sur support papier ou électronique.
L'inscription des victimes au registre précité est constatée par un récépissé daté et cacheté.
Le modèle du registre de recensement des victimes d'événements catastrophiques et les modalités d'inscription audit registre sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
ART. 6. – Le Fonds de solidarité peut se faire communiquer tous documents, informations et renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions, y compris la consultation directe du registre de recensement des victimes d'événements catastrophiques visé à l'article 5 ci-dessus.
ART. 7. – En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 110-14 précitée, les représentants de l'administration dans la commission de suivi sont :
– l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, président ;
– l'autorité gouvernementale chargée des finances ou son représentant ;
– l'autorité gouvernementale chargée de l'équipement ou son représentant ;
– l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture ou son représentant ;
– l'autorité gouvernementale chargée de l'eau ou son représentant ;
– l'autorité gouvernementale chargée de l'administration de la défense nationale ou son représentant ;
– l'autorité gouvernementale chargée de la santé ou son représentant ;
– l'autorité gouvernementale chargée de l'habitat ou son représentant ;
– l'autorité gouvernementale chargée du commerce et de l'industrie ou son représentant ;
– l'autorité gouvernementale chargée du développement social ou son représentant.