790 BULLETIN OFFICIEL N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019)
ART. 8. – Tout traité de réassurance visé à l’article 209 de la loi n° 17-99 précitée, ainsi que toute modification dont il fait l’objet sont communiqués à l’Autorité par l’union de sociétés d’assurance mutuelles, au plus tard soixante (60) jours avant la prise d’effet dudit traité ou de sa modification.
ART. 9. – Pour l’application des dispositions de l’article 227 de la loi n° 17-99 précitée, tout liquidateur d’une entreprise d’assurances et de réassurance doit produire à l’Autorité, avant le 31 janvier de chaque année, un extrait de son casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ou tout autre document en tenant lieu ainsi qu’une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’a fait l’objet d’aucune des condamnations ou des sanctions mentionnées à l’article 227 précité.
ART. 10. – Une copie du manuel prévu à l’article 235 de la loi n° 17-99 précitée et de ses mises à jour est communiquée à l’autorité gouvernementale chargée des finances et à l’Autorité dans le mois qui suit son établissement ou sa mise à jour.
ART. 11. – Le programme de financement prévu au premier alinéa de l’article 253 de la loi n° 17-99 précitée doit notamment comporter, pour la durée dudit programme, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s’y rapportant :
1. une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des charges d’acquisition ;
2. un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses, tant pour les opérations d’assurances directes que pour les acceptations et les cessions en réassurance ;
3. un bilan prévisionnel ;
4. une estimation des ressources financières, y compris l’apport en capital, devant servir à la couverture des provisions techniques et du montant minimum de la marge de solvabilité ;
5. la politique en matière de réassurance.
ART. 12. – Les entreprises qui participent, à l’intérieur de groupements, à des opérations de compensation, de répartition ou de coassurance ayant pour objet la prise en charge du risque par plusieurs réassureurs, doivent enregistrer en opérations d’assurances directes l’intégralité des affaires souscrites directement par elles.
Les entreprises doivent être en mesure de justifier les résultats du groupement.
ART. 13. – Le mandat spécial, prévu à l’article 298 de la loi n° 17-99 précitée, autorisant la société de courtage à régler les sinistres pour le compte d’une entreprise d’assurances et de réassurance ainsi que sa révocation, doivent être communiqués par ladite entreprise à l’Autorité.
ART. 14. – Pour l’application de l’article 301 de la loi n° 17-99 précitée, sont réputées liées à la profession d’intermédiaire d’assurances les activités suivantes :
– correspondant d’une société de financement ;
– représentant d’une entreprise d’assurances et de réassurance étrangère pour la gestion et le règlement des sinistres automobiles survenus sur le territoire marocain et impliquant des personnes munies de l’une des cartes visées à l’article 121 de ladite loi.
L’exercice de ces activités doit être porté à la connaissance de l’Autorité.
ART. 15. – En cas de résiliation ou de suspension du contrat d’assurance prévu au 1er alinéa de l’article 303 de la loi n° 17-99 précitée, garantissant la responsabilité civile que l’intermédiaire d’assurances peut encourir du fait de son activité de présentation des opérations d’assurances, l’assureur doit, dans les cinq (5) jours à partir de leur date d’effet, en informer l’Autorité.
ART. 16. – Les équivalences des diplômes prévus à l’article 304 de la loi n° 17-99 précitée sont prononcées par l’autorité chargée de l’enseignement supérieur conformément aux dispositions du décret n° 2-13-165 du 19 rabii I 1435 (19 février 2014) relatif aux conditions et à la procédure de l’octroi des équivalences de diplômes de l’enseignement supérieur.
ART. 17. – Les dispositions du décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances sont abrogées. Toutefois, les arrêtés pris pour son application demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation.
ART. 18. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 chaabane 1440 (29 avril 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie
et des finances,
MOHAMED BENCHAABOUN.