N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 789
Décret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ;
Après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 7 rejeb 1440 (14 mars 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – On entend par « Administration » et « Administration compétente », telles que prévues respectivement aux articles 229 et 287 de la loi n° 17-99 susvisée, l'autorité gouvernementale chargée des finances.
ART. 2. – En application des dispositions de la loi n° 17-99 précitée, l'autorité gouvernementale chargée des finances fixe :
1) le montant maximal qu'il est possible à un assureur de garantir sur une même tête en un ou plusieurs contrats, conformément aux dispositions de l'article 101 de la loi n° 17-99 précitée ;
2) les conditions d'établissement et de validité des documents visés à l'article 126 de la loi n° 17-99 précitée ;
3) la forme et le contenu du cadre comptable et des états de synthèse prévus au 1er alinéa de l'article 234 de la loi n° 17-99 précitée, après avis du Conseil national de la comptabilité et de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale désignés ci-après « Autorité » ;
4) la liste et les modalités de fonctionnement des comptes, prévues au 2ème alinéa de l'article 234 de la loi n° 17-99 précitée ;
Conformément aux dispositions de l'article 248 de la loi n° 17-99 précitée, l'autorité gouvernementale chargée des finances fixe sur proposition de l'Autorité :
– les conditions générales-types des contrats et/ou l'usage de clauses-types de contrats relatives aux opérations d'assurances visées aux articles 159 et 160 de la même loi ;
– les clauses dont l'insertion aux contrats d'assurance est interdite ou obligatoire.
ART. 3. – En application des dispositions de l'article 99 de la loi n° 17-99 précitée, les unités de compte approuvées par l'assuré, servant de valeurs de référence à son contrat, doivent être spécifiées dans le contrat.
Le contrat doit, en outre, préciser les mécanismes qui relient pendant toute la durée du contrat, ces valeurs de référence aux montants des garanties et des primes ou cotisations ainsi qu'aux valeurs de rachat et de réduction.
ART. 4. – Une copie du règlement général relatif au rachat et aux avances prévus à l'article 89 de la loi n° 17-99 précitée doit être jointe à tout contrat d'assurance qui prévoit le rachat et/ou les avances susvisés.
ART. 5. – Les procès-verbaux visés à l'article 127 de la loi n° 17-99 précitée constatant un accident de la circulation doivent indiquer les mentions suivantes :
1) l'identité et la signature du fonctionnaire ou de l'agent verbalisateur ;
2) les prénoms, noms, dates de naissance, professions, domiciles et, le cas échéant, les numéros des cartes nationales d'identité des propriétaires et conducteurs des véhicules et des passagers de chacun desdits véhicules, ainsi que de toute personne ayant subi un dommage corporel ou matériel à la suite de l'accident ;
3) les numéros d'immatriculation des véhicules impliqués dans l'accident ;
4) la raison sociale et l'adresse du siège de l'entreprise d'assurances et de réassurance qui a délivré l'attestation d'assurance, le numéro de cette attestation, ainsi que le numéro de la police d'assurance. En ce qui concerne les personnes munies de l'une des cartes visées à l'article 121 de la loi n° 17-99 précitée, ces mentions sont remplacées par les noms et adresses de l'organisme étranger émetteur et de l'organisme marocain gestionnaire ainsi que par le numéro de ladite carte.
Si l'un des documents visés au 4) ci-dessus n'a pu être présenté, ou si l'auteur de l'accident est inconnu, mention doit en être faite au procès-verbal.
Une copie de l'attestation d'assurance ou de la carte visée au 4) ci-dessus ainsi que de tout document permettant l'identification du véhicule doivent être jointe aux procès-verbaux visé au présent article.
Outre les destinataires visés à l'article 25 du dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur, un exemplaire de tout procès-verbal relatif à un accident corporel de la circulation doit être transmis, dans les mêmes forme et délai prévus audit article, à l'organisme marocain gestionnaire des cartes mentionnées à l'article 121 de la loi n° 17-99 précitée, lorsqu'un conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger, muni de l'une desdites cartes, est impliqué dans cet accident.
ART. 6. –En application des dispositions de l'article 174 de la loi n° 17-99 précitée, le nombre minimum de sociétaires exigé d'une société d'assurance mutuelle, pour l'obtention de son agrément, est fixé à dix mille (10.000) personnes.
ART. 7. – Dans tous les prospectus, affiches, circulaires, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts des sociétés d'assurances mutuelles, il doit être rappelé, de manière explicite, qu'un privilège est institué au profit des assurés par l'article 276 de la loi n° 17-99 précitée, et indiqué que le prêteur, même s'il est sociétaire, ne bénéficie d'aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de cet emprunt. Cette mention doit figurer également en caractères apparents sur les titres d'emprunts.