370 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019)
■ Mise en œuvre des dispositions relatives aux assurances construction (TRC-RCD)
L’Autorité a élaboré les projets de textes d’application relatifs aux assurances obligatoires «Tous Risques Chantier » et « Responsabilité Civile Décennale ». Il s’agit:
■ D’un projet d’arrêté fixant les paramètres des assurances obligatoires TRC et RCD (plafonds, franchises et liste des exclusions d’assurances) ;
■ D’un projet d’arrêté fixant les conditions générales type des contrats relatifs à ces deux assurances.
Ces projets ont fait l’objet de plusieurs réunions de concertation avec le secteur des assurances et ont été proposés au Ministère de l’Economie et des Finances, en application de l’article 3 de la loi 64.12.
■ Elaboration des textes d’application relatifs au régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques
La loi n°110-14 précitée a institué un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques. Cette loi prévoit un régime mixte combinant deux systèmes :
■ Un système assurantiel au profit des personnes ayant souscrit des contrats d’assurances à travers l’inclusion obligatoire de la garantie contre les risques catastrophiques dans ces contrats ;
■ Un système allocataire garantissant aux personnes ne disposant d’aucune couverture une indemnité pour la compensation du préjudice corporel et de la perte de la résidence principale en cas d’événement catastrophique et ce, à travers un fonds intitulé « Fonds de Solidarité des Événements Catastrophiques ».
Dans le cadre de la mise en place de ce régime, l’Autorité a procédé à l’élaboration des projets de textes suivants :
■ Décret d’application du titre premier de la loi n° 110-14. Ce projet prévoit notamment la liste des agents naturels pouvant constituer un événement catastrophique, les dispositions relatives à la déclaration de l’événement, les modalités de tenue du registre de recensement des événements catastrophiques et d’inscription des victimes à ce registre ainsi que le mode de gouvernance du régime ;
■ Arrêté relatif au titre premier de la loi n° 110-14 qui fixe les modalités et les paramètres afférents au système allocataire, notamment les modalités d’introduction de la demande d’indemnisation auprès du Fonds de Solidarité des Événements Catastrophiques ainsi que les modalités de détermination et d’attribution de l’indemnité accordée par ce Fonds aux victimes ;
■ Trois arrêtés relatifs au système assurantiel, fixant les paramètres et modalités de fonctionnement de la garantie obligatoire contre les conséquences d’événements catastrophiques, traitant de la fixation de la prime afférente à cette garantie et arrêtant les clauses obligatoires à insérer dans les contrats d’assurance.