N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019) BULLETIN OFFICIEL 371
Ces projets ont fait l’objet de plusieurs réunions de concertation avec le secteur des assurances et ont été proposés au Ministère de l’Économie et des Finances, en application de l’article 3 de la loi n° 64-12
■ Projet de circulaire relative aux assurances
Parmi les dispositions transitoires de la loi n° 64-12, l’article 148 prévoit que les textes pris pour l’application des dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances demeurent en vigueur, dans la mesure où ils ne contredisent pas les dispositions de la loi n°64-12 précitée, jusqu’à la publication des circulaires de l’Autorité prises pour son application.
Dans ce cadre, l’Autorité a élaboré un projet de circulaire qui rassemble l’ensemble des dispositions réglementaires prévues par les différents textes d’applications de la loi n° 17-99 précitée (décret d’application, arrêtés et circulaires) et qui relèvent des attributions de l’Autorité.
Ce projet de circulaire a fait l’objet de plusieurs séances de travail avec les services du Ministère de l’Economie et des Finances avant son homologation en septembre 2017. Ce projet a été transmis au Secrétariat Général du Gouvernement pour publication au Bulletin Officiel.
■ Elaboration du projet d’instruction relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 247 du code des assurances:
Parmi les amendements introduits par la loi n° 59-13 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances figure la refonte du système de contrôle, par l’Autorité, des spécimens des contrats d’assurance, et ce, dans l’objectif de responsabiliser davantage les entreprises d’assurances sur la conformité de leurs contrats d’assurance.
En effet, l’article 247 du code des assurances tel que modifié donne la possibilité aux assureurs d’émettre sur le marché les spécimens de contrats d’assurances sans les soumettre au préalable à l’Autorité. En parallèle, les nouvelles dispositions dudit article instituent l’obligation pour les assureurs de valider les spécimens de contrats avant leur émission et leur communication à l’Autorité, et ce, selon les modalités qui seront fixées par cette dernière. Dans ce cadre, un projet d’instruction fixant les modalités de la validation précitée a été élaboré et a fait l’objet de discussions avec le secteur des assurances.