372 BULLETIN OFFICIEL N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019)
Feuille de route pour l’alignement du secteur financier marocain sur le développement durable
Capitalisant sur les meilleures pratiques à l’international et sur la base de la concertation entre les acteurs concernés, régulateurs et professionnels, la feuille de route visant l’alignement du secteur financier marocain sur le développement durable s’inscrit dans la lignée des orientations de la Charte nationale sur l’environnement et le développement durable et tient compte des principales orientations fixées par la Stratégie Nationale de Développement Durable dans le domaine de la finance. Dans ce sens, le secteur des assurances s’est engagé à prendre différentes mesures telles que : • Contribuer à développer une charte de la finance durable ; • Placer 6 milliards de dirhams de l’actif sous gestion dans des « actifs verts », sur un horizon de 5 ans ; • Réduire l’impact écologique de l’activité propre du secteur ; • Développer des produits d’épargne verts ; • Elargir l’offre de la couverture des risques climatiques ; • Développer des solutions d’assurances des risques environnementaux ; • Adopter une stratégie nationale d’inclusion financière.
1.2 Secteur de la prévoyance sociale
Dans le cadre de ses missions de régulation en matière de prévoyance sociale, l’ACAPS est appelée à examiner les demandes des organismes entrant dans son champ d’intervention et qui portent sur l’approbation des statuts et des règlements généraux pour les Sociétés Mutuelles de Retraite. En ce qui concerne le secteur de la mutualité, la mission de l’ACAPS consiste à faire une proposition au Ministre de l’Economie et des Finances pour la prise de l’arrêté conjoint avec le Ministre chargé du Travail portant approbation des statuts et des règlements des mutuelles, des caisses autonomes et des œuvres sociales. Elle consiste également à octroyer aux mutuelles un certain nombre d’autorisations.
Sur le plan législatif et réglementaire, l’ACAPS est appelée à proposer au Gouvernement des projets de textes liés à son champ d’intervention ou à donner un avis sur ceux qui lui sont soumis. Elle prend en outre des circulaires d’application permettant d’organiser ses activités de régulation et de contrôle.