Nº 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019) BULLETIN OFFICIEL 373
1.2.1. Approbations et autorisations
■ Secteur de la retraite
La CIMR a soumis à l’Autorité une demande d’approbation d’une nouvelle version de ses statuts et règlement général de retraite suite aux observations et recommandations soulevées par la Commission de Régulation lors de l’examen des statuts approuvés en 2016. L’Autorité a approuvé cette nouvelle version.
■ Secteur de la mutualité
Dans le cadre de ses missions de régulation du secteur de la mutualité, l’Autorité a instruit quatre demandes d’approbation de statuts des mutuelles (une création et trois modifications) et deux demandes d’approbation de règlements de caisses autonomes (une création et une modification).
Elle a également traité huit demandes d’autorisations émanant des sociétés mutualistes et a ainsi accordé :
- Une autorisation de cession de logements par une mutuelle au profit de ses adhérents ; - Une autorisation d’acquisition d’immeubles par une mutuelle afin d’abriter son siège. Une demande similaire par une autre mutuelle a été refusée ; - Une autorisation pour la réalisation de travaux d’aménagement ; - Une dérogation aux règles de placements prévues par l’article 20 du dahir n° 1-57-187. Trois autres demandes similaires ont été refusées.
Par ailleurs, l’Autorité a accompagné le Ministère de l’Economie et des Finances dans plusieurs dossiers relatifs aux mutuelles constituées au sein des Forces Armées Royales et des Forces Auxiliaires (demandes de création des œuvres sociales, de création des caisses autonomes, d’autorisations pour construction et pour aménagements, modification des statuts et règlements …).
1.2.2. Contribution au renforcement du cadre réglementaire
■ Secteur de la retraite
Durant l’année 2017, l’ACAPS a poursuivi les discussions entamées en 2016, avec les organismes de retraite et le Ministère de l’Economie et des Finances au sujet des projets suivants :
- Circulaire ayant pour objet de fixer la forme et les délais de production des documents et des états exigés par l’ACAPS des personnes de droit public pratiquant ou gérant des opérations de retraite (CMR, CNSS et RCAR et les régimes internes : BAM et ONEE), en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 64-12 portant création de l’ACAPS. Ce projet détermine également les conditions d’établissement d’un bilan