374 BULLETIN OFFICIEL N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019)
actuariel, dont l’objectif est d’évaluer la pérennité financière des opérations pratiquées ou gérées par ces personnes ;
■ Circulaire relative au contrôle de la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA). Elle a pour objet de déterminer les conditions de constitution, d’évaluation, de représentation et de dépôt des provisions techniques et de la réserve d’égalisation. Les conditions de constitution de ces provisions et réserves sont fixées par catégorie d’opérations réalisées par la CNRA, à savoir :
- Les opérations de rentes allouées en réparation d’accidents du travail et de maladies professionnelles ou allouées en réparation d’accidents de droit commun ;
- Les opérations de rentes allouées en réparation des accidents de la circulation ;
- Les opérations d’assurances consenties par la caisse.
Le projet énumère également les documents et états statistiques et financiers à produire par cette caisse à l’Autorité et fixe les délais de leur production.
■ Décret modifiant et complétant le décret n° 2-59-1168 du 14 novembre 1959 pris pour l’application du Dahir relatif à la CNRA,
■ Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances fixant les conditions des assurances consenties par la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances. Ce projet détermine les informations qui doivent être mentionnées dans le contrat matérialisant ces assurances ainsi que les éléments de tarification et de calcul des prestations en relation avec les garanties accordées. Enfin, il détermine les conditions et les modalités de calcul, d’attribution et de répartition de la participation aux bénéfices au titre de ces contrats ;
■ Circulaire relative au contrôle des organismes de retraite. Ce projet a pour objet de :
- Fixer certaines modalités de contrôle des sociétés mutuelles de retraite, relatives notamment au transfert, d’un organisme de retraite à un autre, des droits et obligations découlant de leurs règlement général de retraite respectifs et aux états et documents dont la production est exigée par l’ACAPS ;
- Déterminer les règles prudentielles à respecter par les organismes de retraite, à savoir les conditions de détermination du bilan actuariel et de calcul des indicateurs d’équilibre ainsi que les modalités de constitution, de représentation, d’évaluation et de dépôt des provisions techniques.
Le projet de circulaire arrête également le cadre comptable suivant lequel les organismes de retraite tiennent leur comptabilité et instaure l’obligation de réaliser des audits actuariels périodiques en fixant les modalités y afférentes.
■ Assurance Maladie Obligatoire (AMO):
L’ACAPS a élaboré un projet de circulaire relative à l’organisation financière de l’Assurance Maladie Obligatoire structurée en deux chapitres. Le premier a pour objet de déterminer les modalités de constitution, de représentation, d’évaluation et de dépôt des réserves techniques et des excédents. Le second chapitre traite du contenu et de la forme des états et des documents nécessaires à l’exercice du contrôle des organismes gestionnaires de l’AMO par l’ACAPS ainsi que des délais de leur production.
Ce projet a été transmis au Ministère de l’Economie et des Finances.