N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019) BULLETIN OFFICIEL 375
2. CONTRÔLE
2.1 Contrôle des entreprises d’assurances et de réassurance et du réseau de distribution
2.1.1 Entreprises d’assurances et de réassurance
Les opérations de contrôle effectuées par l’ACAPS permettent de dresser les conclusions suivantes :
■ Une couverture excédentaire des engagements des assureurs envers les assurés et bénéficiaires de contrats
L’activité de supervision permanente des entreprises d’assurances et de réassurance et les missions diligentées sur place ont permis de constater que l’ensemble des entreprises affichent une couverture de réserves par des actifs éligibles conforme à la réglementation et dans les limites prudentielles fixées par celles-ci. Le taux moyen de couverture est de 104,9%.
■ Une marge de solvabilité excédentaire
Les entreprises du secteur satisfont à la marge de solvabilité requise, à l’exception d’une entreprise pour laquelle le suivi de l’exécution du plan de redressement auquel elle est soumise depuis 2013 est toujours en cours. L’Autorité a également constaté que les capitaux propres d’une entreprise de la place sont inférieurs au capital minimum exigé par la réglementation, bien que la marge de solvabilité soit satisfaite. Cette entreprise a été appelé à renforcer ses fonds propres et une augmentation de son capital est en cours de réalisation.
La marge de solvabilité constituée par les entreprises d’assurances représente 451% du seuil réglementaire exigé. Pour le secteur de réassurance, cette marge se situe à 250% dudit seuil.
■ La gouvernance du secteur
L’Autorité a veillé au bon fonctionnement du système de contrôle interne du secteur qui a implémenté de manière satisfaisante le dispositif prévu par la réglementation en vigueur. Plusieurs mesures ont été prises pour améliorer davantage la gouvernance du secteur. Ainsi, l’Autorité a exigé une majoration des provisions techniques d’une société d’assurances suite au constat du non-respect de ses procédures de gestion et d’évaluation des sinistres mises en place par ses instances dirigeantes.
L’Autorité a également accompagné une autre société d’assurances dans la mise en place des bonnes règles de gouvernance de ses instances en l’amenant, à la fois, à revoir ses