376 BULLETIN OFFICIEL N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019)
statuts et son règlement intérieur pour intégrer des membres indépendants au niveau de son conseil de surveillance et à adopter une charte déontologique qui définit les règles minimales de bonne conduite à respecter par les membres du conseil de surveillance, les dirigeants ainsi que les salariés et les sociétaires.
En outre, l’ACAPS a approuvé la nomination des nouveaux dirigeants de deux entreprises d’assurances en application des nouvelles dispositions du code des assurances qui a renforcé les prérogatives de l’Autorité en la matière.
■ L’amélioration de la qualité et des délais de communication de l’information financière et statistique à l’Autorité
En vue de permettre à l’Autorité de disposer de données fiables et dans les délais impartis, celle-ci a procédé à la refonte des documents réglementaires à produire par les entreprises d’assurances et a infligé des sanctions pécuniaires selon le nouveau dispositif réglementaire ayant porté le montant des amendes de 500 à 1000 dirhams par jour et par état et pouvant aller jusqu’à 5000 dirhams. 17 entreprises ont été concernées par ces amendes.
■ La poursuite de l’action de maîtrise des impayés des assurés et des intermédiaires d’assurances
Le projet de circulaire générale de l’Autorité, en cours d’adoption, exige des entreprises d’assurances le provisionnement de leurs créances sur les assurés et intermédiaires d’assurance. Ainsi et en préparation de l’entrée en application de cette circulaire, les entreprises d’assurances ont été invitées à apurer les soldes de créances accumulées au cours des années passées.
Dans ce cadre, l’Autorité a veillé au cours de l’année 2017 à la poursuite par les entreprises d’assurances de ces travaux d’apurement. Les montants des créances affichés au niveau des comptes annuels des entreprises ont été arrêtés suite aux différents travaux d’audit et de rapprochements des soldes entre les parties.
■ Avancement dans la liquidation des entreprises dont l’agrément a été retiré
L’Autorité a poursuivi ses efforts portant sur la liquidation des sociétés ayant cessé leur activité. Pour les cinq entreprises d’assurances Arabia, Cada, Renaissance, Remar et Victoire, le taux de liquidation a atteint plus de 96% depuis le retrait de leur agrément en 1995.
L’Autorité a également établi une décision de transfert de l’excédent de liquidation de la GUARDIAN, délégation d’assurances ayant cessé son activité au Maroc, vers le Fonds de Solidarité des Assurances (FSA).