N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019) BULLETIN OFFICIEL 377
■ Activités d’inspection
La mission d’inspection vise à réaliser une vérification globale sur place des Entreprises d’Assurances et de Réassurance. Celle-ci peut porter sur tout ou partie des activités de l’entreprise.
Dans ce sens, une Entreprise d’Assurances et de Réassurance de la place a été vérifiée en 2017 et a fait l’objet d’un rapport mettant l’accent, essentiellement, sur des insuffisances au niveau de sa gouvernance.
Par ailleurs, des missions ponctuelles ont été réalisées en vue de veiller au respect des règles visant à assurer une concurrence saine au sein du secteur à travers:
■ La poursuite des travaux concernant l’application du Coefficient de Réduction et de Majoration (CRM) par les intermédiaires et les sociétés d’assurances. L’implication des entreprises d’assurances dans ce processus ainsi que l’amélioration du fonctionnement de la solution informatique ont permis de réduire drastiquement les cas d’infractions ;
■ L’application des critères de tarification concernant l’assurance Responsabilité Civile (RC) des cyclomoteurs et des tarifs déclarés par les entreprises d’assurances pour cette catégorie. Cette mission a permis la mise à jour par le secteur de la nomenclature afférente aux tarifs des sous-usages de cette catégorie.
Une autre mission ponctuelle a été menée pour faire un état des lieux des dossiers relatifs aux assurances « décès emprunteur » non encore réglés par l’ensemble du secteur.
2.1.2 Contrôle du Réseau de distribution
Le réseau de distribution est soumis au contrôle de l’Autorité afin de s’assurer du respect des conditions d’exercice et de gestion prévues par le livre IV de la loi n°17-99 portant code des assurances et les textes pris pour son application. L’Autorité effectue ainsi des contrôles sur pièces et sur place. Ces contrôles peuvent être programmés pour l’ensemble du réseau à travers le territoire national ou enclenchés à l’occasion :
■ De l’examen des états communiqués ;
■ Des réclamations reçues ;
■ Du suivi de l’application d’une nouvelle disposition réglementaire.
ENTITÉS | NOMBRE Agents d'assurances | 1 413 Courtiers | 449 Bureaux directs | 557 Agences bancaires autorisées à la présentation des opérations d'assurances à travers | 6 209 Sociétés de financement autorisées | 3 Associations de micro-crédit | 1
Tableau 14 : Le réseau de distribution en chiffres