378 BULLETIN OFFICIEL N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019)
■ Contrôle effectué
‣ 368 contrôles sur place au titre du programme 2017
Dans le prolongement de 2016, l’Autorité a renforcé ses efforts de supervision du réseau de distribution dans l’objectif de couvrir la totalité des points de vente du Royaume dans un horizon de cinq ans.
En 2017, l’activité de supervision de l’Autorité s’est poursuivie à un rythme soutenu. Elle a ainsi inspecté 368 intermédiaires d’assurance opérant dans les 12 régions du pays. Ce contrôle a donné lieu à la fermeture de 35 points de vente, essentiellement pour caducité, et à la prise de 86 décisions de sanctions disciplinaires et 38 amendes administratives.
Ce contrôle a porté sur :
■ La vérification du respect des dispositions de la circulaire sur l’encaissement des primes d’assurances. Les missions de contrôle effectuées auprès des intermédiaires d'assurances ont montré une nette amélioration du recouvrement des primes. Globalement, le retard de reversement des primes par les agents et courtiers aux entreprises d'assurances se situe entre une et deux semaines. Cette situation ne se reflète pas encore au niveau des comptes des entreprises d'assurances étant donné que le stock des impayés est en cours de rapprochement et de circularisation entre les parties concernées;
■ Le contrôle de l’application du CRM par le réseau ayant conclu à la forte baisse des infractions suite aux travaux de l’inspection citées ci-dessus d’une part, et aux sanctions infligées aux récalcitrants d’autre part ;
■ La vérification de l’application du critère de tarification relatif à la localisation géographique du risque en matière de RC automobile. Les sanctions et mesures prises à la suite de cette vérification ont contribué à réduire les manquements relevés.
■ Sanctions prononcées
Suite aux opérations de contrôle et en plus des amendes administratives, plusieurs mesures disciplinaires ont été prises à l’encontre des intermédiaires d’assurances. Ces mesures se répartissent comme suit :
NATURE DE LA SANCTION | AGENT | COURTIER | TOTAL Avertissement | 20 | 1 | 21 Injonctions | 44 | 7 | 51 Blâme | 11 | 2 | 13 Retrait | 1 | 0 | 1 TOTAL | 76 | 10 | 86
Tableau 15 : Sanctions prononcées par l’ACAPS à l’encontre des intermédiaires d’assurances