N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019) BULLETIN OFFICIEL 369
Par ailleurs, l’Autorité a pris l’initiative de préparer les conditions générales types (CGT) de certains contrats d’assurance Takaful, et ce, afin d’accélérer et de faciliter le processus d’homologation de ces contrats. L’Autorité a ainsi élaboré trois projets d’arrêtés fixant les CGT du contrat Décès Takaful, du contrat multirisque bâtiment et du contrat investissement Takaful. Le choix de ces contrats d’assurance a été dicté par la volonté de l’ACAPS d’accompagner notamment les banques participatives dans leurs besoins en couverture d’assurance pour l’octroi des financements participatifs.
Les projets de textes précités ont fait l’objet de plusieurs réunions de concertation avec le secteur avant d’être stabilisés et ont été discutés avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat Général du Gouvernement. Par la suite, ces projets ont été soumis pour avis au CSO.
■ Projet de Solvabilité Basée sur les Risques (SBR)
Dans le cadre du renforcement de la réglementation prudentielle des entreprises d’assurances et de réassurance, la loi n° 59-13 précitée a introduit le principe de la Solvabilité Basée sur les Risques (SBR). Ce concept vise à positionner la gestion des risques au cœur des préoccupations des entreprises d’assurances et de réassurance, à améliorer leur système de gouvernance et à renforcer leur transparence.
Ce nouveau référentiel prudentiel, en phase avec les normes internationales en la matière, notamment celles édictées par l’Association Internationale des Contrôleurs d’Assurance (IAIS), s’articule autour des trois piliers suivants :
■ Pilier I : Les exigences quantitatives requises liées au capital de solvabilité exigé et aux fonds propres ;
■ Pilier II : Les règles de gouvernance ;
■ Pilier III : Les exigences en matière d’information aussi bien vis-à-vis de l’Autorité que du public.
Un premier projet de circulaire relative à la SBR a été élaboré par l’ACAPS et communiqué au secteur le 14 avril 2017. Une première réunion de concertation avec le secteur a eu lieu en novembre 2017. Le processus de concertation se poursuivra en 2018 en vue d’adopter les grands principes relatifs à la nouvelle approche d’appréciation de la solvabilité et ce, préalablement à la réalisation des études d’impact sur les bilans des entreprises d’assurances et de réassurance et des tests de calibrage devant permettre la fixation des seuils des exigences quantitatives.