368 BULLETIN OFFICIEL N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019)
1.1.2 Renforcement du cadre réglementaire
La loi n° 64-12 a conféré à l’Autorité le pouvoir d’édicter des circulaires pour l’exercice de ses missions. Elle lui a également donné la possibilité de proposer au Gouvernement des projets de textes législatifs ou réglementaires concernant les secteurs entrant dans son champ d’intervention.
Dans ce cadre et suite à la publication de la loi n° 59-13 portant amendement du code des assurances et la loi n°110-14, instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques, l’Autorité a poursuivi le processus d’élaboration, d’examen et d’approbation des projets de textes d’application de ces deux lois.
■ Poursuite de la mise en place du cadre réglementaire pour l’assurance Takaful:
La loi n° 59-13 précitée a mis en place le cadre légal pour l’assurance et la réassurance Takaful. Cette loi a introduit les principes de base relatifs au fonctionnement de ce type d’assurance et à sa gestion par l’entreprise d’assurances ou de réassurance Takaful. Elle exige également que tout projet de circulaire ou texte réglementaire concernant l’assurance Takaful soit soumis à l’avis conforme du Conseil Supérieur des Ouléma (CSO).
Dans ce cadre et suite à la mise en place de cette loi, l’Autorité a préparé les projets de textes d’application permettant l’opérationnalisation de ce type d’assurance.
Elle a ainsi préparé le décret d’application des articles 10-5 et 248-1 de la loi n°17-99 portant code des assurances. Ce décret, qui a été publié au Bulletin Officiel du 20 juillet 2017, habilite le ministre chargé des finances à fixer les conditions générales relatives aux contrats d’assurance Takaful, les modes de rémunération de l’entreprise d’assurances et de réassurance au titre de la gestion du compte d’assurance Takaful ainsi que les modalités de répartition des excédents techniques et financiers des comptes d’assurance Takaful entre les participants dans ces comptes.
En outre, l’Autorité a procédé à l’élaboration :
■ D’un projet d’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances relatif à l’assurance takaful qui prévoit notamment les mesures nécessaires à la pleine application de certaines dispositions du code des assurances en ce qui concerne ce type d’assurance. Il prévoit également les modes de rémunération de l’entreprise d’assurances et de réassurance au titre de la gestion du compte d’assurance Takaful ainsi que les modalités de répartition des excédents techniques et financiers des comptes d’assurance Takaful ;
■ D’un projet de circulaire fixant les dispositions spécifiques à l’assurance Takaful qui prévoit notamment les conditions d’exercice de ce type d’assurance Takaful, les règles prudentielles spécifiques qui lui sont applicables (constitution et évaluation des provisions techniques, actifs admissibles en représentation des provisions techniques…), les modalités de détermination des excédents techniques et financiers des comptes Takaful, les modalités d’octroi et de récupération de l’avance Takaful et les règles spécifiques au contrôle interne.