Nº 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019) BULLETIN OFFICIEL 367
Par ailleurs, l’Autorité a accordé :
■ 10 approbations de règlements généraux encadrant les opérations de rachat et avance des contrats d’assurances vie et capitalisation, en application du code des assurances ;
■ 45 autorisations pour la souscription de contrats d’assurance auprès d’entreprises d’assurances étrangères. A l’instar de plusieurs législations étrangères, le code des assurances marocain stipule que les risques situés au Maroc, les personnes qui y sont domiciliées ainsi que les responsabilités qui s’y rattachent doivent être assurés auprès d’entreprises d’assurances agréées au Maroc. Toutefois, dans certains cas énumérés par ledit code, l’Autorité peut autoriser la souscription à l’étranger ;
■ 14 avis techniques favorables pour le transfert à l’étranger de capitaux constitués au titre des contrats d’épargne souscrits au Maroc.
Agrément temporaire d’un intermédiaire d’assurance
La réglementation des assurances permet aux associés ou actionnaires d’un intermédiaire d’assurances, personne morale et aux ayants droit d’un agent d’assurances, personne physique, de continuer la gestion du cabinet d’intermédiation en assurance, en cas de décès ou défaillance du représentant responsable ou de l’agent d’assurance, personne physique et ce, via l’octroi d’un agrément temporaire valable pendant 365 jours à compter de la constatation de la défaillance ou du décès précités.
Ce délai de 365 jours peut être étendu et atteindre 2 années dans le cas où les ayants droit, les associés ou les actionnaires informent l’Autorité et présentent, comme remplaçant, une personne physique de nationalité marocaine, titulaire d’une licence ou d’un diplôme équivalent dans les 10 mois qui suivent le décès ou la constatation de la défaillance.
■ Préparation de l’examen professionnel pour l’exercice de la profession d’intermédiaire d’assurances
Dans le cadre de l’accompagnement du secteur dans sa structuration et son développement et suite à l’expression par les opérateurs de leur volonté d’élargir leur réseau de distribution, l’Autorité a décidé d’organiser en février 2018 un examen professionnel pour les personnes désirant exercer le métier d’intermédiation en assurance. Elle a ainsi publié en juin 2017 l’avis de cet examen.
Suite à cet avis, l’Autorité a été destinataire de 1 260 candidatures, dont 1 009 agents et 251 courtiers.