366 BULLETIN OFFICIEL N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019)
ACTIVITÉS DE SUPERVISION
1. RÉGULATION
1.1 Secteur des assurances
1.1.1 Organisation du marché de l’assurance
Parmi les missions de régulation qui lui sont attribuées, l’ACAPS veille à l’organisation du secteur des assurances. L’Autorité est ainsi chargée d’accorder diverses autorisations relatives :
■ À l’exercice de l’activité d’assurance et de réassurance par une entreprise d’assurances et de réassurance (octroi d’agrément, extension d’agrément, etc.) ;
■ À la présentation des opérations d’assurances par les intermédiaires d’assurances et le réseau alternatif ;
■ Au transfert de portefeuille de contrats et/ou de sinistres d’une entreprise d’assurances et de réassurance à une autre ;
■ À la fusion entre entreprises d’assurances et de réassurance ;
■ À la prise de contrôle d’une entreprise d’assurances et de réassurance.
Dans ce cadre, l’Autorité a pris courant l’année 2017 les décisions suivantes :
■ L’octroi d’agrément à la Société Marocaine d’Assurance à l’Exportation «SMAEX» pour pratiquer les opérations d’assurances crédit-caution et la réassurance relative à ces opérations ;
■ 174 décisions concernant le réseau de distribution.
| | 2016 | 2017 | |---|---|---| | Nouvelles créations | 59 | 13 | | Changement d’adresse | 59 | 82 | | Changement de dénomination | 22 | 16 | | Changement de forme juridique | 5 | 3 | | Extension d’agrément | 1 | 0 | | Remplacement du représentant responsable | 1 | 3 | | Octroi d’agrément temporaire | 16 | 25 | | Changement de qualité (agent - courtier) | 12 | 12 | | Retrait d’agrément | 65 | 20 | | Total | 240 | 174 |
Tableau 13 : Ventilation des décisions relatives au réseau de distribution (hors bureaux directs et bancassurance) en 2016-2017