886 BULLETIN OFFICIEL Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024)
« Cet arrêté précise notamment, les zones sinistrées, « la date et l’heure de la survenance de l’évènement « catastrophique objet de la déclaration précitée ainsi que « sa durée.
« Sont prises en compte, lors de la détermination de « la durée de l’évènement catastrophique visée au 2ème alinéa « ci-dessus, les limites suivantes :
« – cinq cent quatre (504) heures consécutives en cas « de crue ou d’inondations y compris le ruissellement, « le débordement des cours d’eau, la remontée de la « nappe phréatique et la rupture de barrages causée par « un phénomène naturel ainsi que les coulées de boue ;
« – cent soixante-huit (168) heures consécutives en cas de « tremblement de terre, y compris les répliques ;
« – cent soixante-huit (168) heures consécutives en cas « de tsunami ;
« – cent soixante-huit (168) heures consécutives en cas « d’action violente de l’Homme telle que définie à « l’article 3 de la loi n° 110-14 précitée.
« Est considéré comme un seul évènement catastrophique, « tout événement objet de la déclaration précitée dont la durée « ne dépasse pas, selon le cas, les limites ci-dessus.
« Lorsque la durée de l’évènement catastrophique objet « de la déclaration dépasse sa limite mentionnée ci-dessus, « celui-ci est considéré comme deux ou plusieurs évènements.
« Dans ce cas, l’arrêté du Chef du gouvernement précise la « durée de chacun des évènements catastrophiques. »
« Article 5.– Le registre de recensement des victimes « d’évènements catastrophiques, visé à l’article 8 de la loi « n° 110-14 précitée, est tenu par le ministère chargé de « l’intérieur, sur support papier ou électronique.
« L’inscription au registre précité est effectuée par l’une « des personnes suivantes :
« – la victime ;
« – l’un des ayants droit de la victime ;
« – toute autre personne physique ou morale ayant un « lien avec la victime.
« Lorsqu’il s’agit d’une victime assurée ayant déclaré « à l’entreprise d’assurances et de réassurance la survenance « d’un sinistre au titre de la garantie contre les conséquences « d’évènements catastrophiques prévue à l’article 64-1 de la loi « n° 17-99 précitée, ladite entreprise procède à l’inscription « de la victime au registre précité.
« Est délivré à la personne ayant effectué l’inscription, « un récépissé sur support papier daté, cacheté et portant « le numéro de référence de l’inscription au registre de « recensement des victimes d’évènements catastrophiques.
« En cas d’inscription via le portail électronique dédié à cet « effet par l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, « le récépissé précité est téléchargé ou imprimé à travers le « même portail.
« Dans les deux cas visés au 3ème tiret du 2ème alinéa et « au 3ème alinéa ci-dessus, la personne ayant effectué « l’inscription remet à la victime ou à ses ayants droit une « copie du récépissé prévu au 4ème alinéa ci- dessus.
« Le modèle du registre de recensement des victimes « d’évènements catastrophiques et les modalités d’inscription « des victimes audit registre sont fixés par arrêté de l’autorité « gouvernementale chargée de l’intérieur. »
« Article 16.– Le montant de l’indemnité définitive devant « être allouée à la victime ou à ses ayants droit, visé à l'article 14 « ci-dessus, est versé sous forme de capital. »
ART. 4. – Le ministre de l’intérieur et la ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui est publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 chaabane 1445 (15 février 2024).
aZiZ aKhannoUch.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7276 du 12 chaabane 1445 (22 février 2024).