Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 885
« L’exercice de ces activités doit être effectué « conformément aux dispositions législatives et « réglementaires en vigueur et porté, sans délai, à la « connaissance de l’Autorité. »
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret, qui est publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 joumada II 1445 (9 janvier 2024).
aZiZ aKhannoUch.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7266 bis du 7 rejeb 1445 (19 janvier 2024).
Décret n° 2-24-1 du 5 chaabane 1445 (15 février 2024) modifiant et complétant le décret n° 2-18-785 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l’application de la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances.
le chef DU GoUverneMent,
Vu le décret n° 2-18-785 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l’application de la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances ;
Après avis de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 5 chaabane 1445 (15 février 2024),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 3, 7 et 22 du décret n° 2-18-785 susvisé sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 3.– Les agents naturels ........................................
« précitée sont :
« – les crues ;
« – .............................................................................. ;
« – les tremblements de terre, y compris les répliques ;
« – les tsunamis. »
« Article 7.– En application des dispositions ....................
« sont :
« – l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ou « son représentant, président ;
« – l’autorité ................. finances ou son représentant ;
(La suite sans modification.)
« Article 22.– En application des dispositions ................
« les documents suivants :
« A) Dans les cas visés aux ......................... précité :
« – une pièce .............................. ses ayants droit ;
« – une pièce ................................ou ses ayants droit ;
« – le récépissé d’inscription .................................... prévu « au 4ème alinéa de l’article 5 ci-dessus ;
(La suite sans modification.)
ART. 2. – Le décret n° 2-18-785 précité est complété par l’article 5-1 comme suit :
« Article 5-1. – Les informations et mentions contenues « dans le registre de recensement des victimes d’évènements « catastrophiques ne peuvent être modifiées après la délivrance « du récépissé d’inscription à l’une des personnes visées à « l’article 5 ci-dessus ou après la validation par celle-ci, desdites « informations ou mentions via le portail électronique.
« Toutefois, les erreurs matérielles relatives aux données « personnelles de la victime peuvent être rectifiées sur demande « motivée de l’une des personnes mentionnées ci-dessus adressée « à l’un des bureaux fixés par l’autorité gouvernementale « chargée de l’intérieur, ou via le portail électronique. »
ART. 3. – Les dispositions des articles 4, 5 et 16 du décret n° 2-18-785 précité sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 4. – En application des dispositions de l’article 6 « de la loi n° 110-14 précitée, la déclaration de la survenance « de l’évènement catastrophique est établie, après avis de la « Commission de suivi instituée par l’article 9 de ladite loi, par « arrêté du Chef du gouvernement.