Décret n° 2-24-1 du 15 février 2024

modifiant et complétant le décret n° 2-18-785 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l’application de la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances.

Type

Décret

Numéro

2-24-1

Date

15 février 2024

Traduction française

BO n° 7280 du 7 mars 2024, page 25 · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Décret n° 2-18-785 du 29 avril 2019
  pris pour l'application de la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi…

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-18-785 du 29 avril 2019
  pris pour l'application de la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi…
• Loi n° 110-14
  
• Loi n° 17-99
  portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

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