Nº 7522 bis – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
BULLETIN OFFICIEL
2. NORMALISATION, RÉGULATION ET APPUI TECHNIQUE ET JURIDIQUE En 2024, l’Autorité a poursuivi ses efforts pour moderniser et renforcer le cadre réglementaire des secteurs des assurances et de la prévoyance sociale, en veillant à une convergence continue vers les standards internationaux en la matière. De nouvelles dispositions législatives et réglementaires régissant les secteurs des assurances et de la prévoyance sociale ont été adoptées. Parallèlement, l’Autorité a émis plusieurs instructions et avis techniques pour accompagner les acteurs du secteur des assurances et assurer une régulation efficace du marché. Elle a également lancé, dans une démarche de renforcement de la transparence et de l’accessibilité à l’information, un portail juridique. Ce portail sera mis à la disposition des professionnels et du grand public en vue de faciliter la consultation des textes régissant les domaines d’assurance et de la prévoyance sociale.
2.1 Normalisation et production réglementaire Réglementation des assurances Dans le domaine de la normalisation et de la production réglementaire, l’année 2024 a été marquée par l’élaboration et la publication de plusieurs textes réglementaires encadrant les activités du secteur des assurances, notamment : … Décret n° 2-23-746 du 9 janvier 2024 modifiant et complétant le décret n° 2-181009 du 29 avril 2019 pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances : Ce décret autorise les intermédiaires d’assurances à exercer des activités connexes, telles que les services de paiement, la gestion des sinistres et les services administratifs pour le compte d’autrui. Cette mesure, permettant aux intermédiaires d’assurances de diversifier leurs sources de revenus, s’inscrit dans une démarche d’inclusion financière et concrétise une action clé inscrite à la feuille de route de l’étude sur la distribution à l’ère du digital, menée par l’Autorité ; … Décret n° 2-24-1 du 15 février 2024 modifiant et complétant le décret n° 2-18-785 du 29 avril 2019 relatif au régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques : Ce nouveau décret introduit des ajustements visant à renforcer le cadre réglementaire applicable au régime de couverture des événements catastrophiques. Il introduit notamment la notion de la clause horaire pour encadrer la durée d’un évènement catastrophique afin d’améliorer l’efficacité du dispositif de couverture ; … Décret n° 2-24-743 du 29 août 2024 modifiant le décret n° 2-16-172 du 17 mars 2016 portant nomination des membres du Conseil de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale et des membres de la Commission de régulation : Ce décret porte sur la nomination de trois nouveaux membres indépendants du Conseil de l’Autorité et la mise à jour la liste des membres de la Commission de régulation ;
Rapport d’Activité 2024
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