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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7522 bis – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
… Arrêtés de la Ministre de l’Économie et des Finances n° 3201-24 et n° 3202-24 du 20 décembre 2024 relatifs aux assurances construction et à la fixation des conditions générales type des assurances obligatoires tous risques chantier (TRC) et responsabilité civile décennale (RCD) : Le premier arrêté fixe les paramètres des assurances obligatoires TRC et RCD en termes de plafonds, de franchises et de la liste des exclusions. Le 2ème arrêté fixe les conditions générales type des contrats relatifs à ces deux assurances obligatoires. La publication de ces arrêtés, le 30 décembre 2024, a donné lieu à l’entrée en vigueur des obligations d’assurances précitées à compter de cette date. Par ailleurs, en 2024, l’Autorité a adopté trois nouvelles instructions et deux lettres circulaires encadrant divers aspects de l’activité d’assurance, à savoir : … Instruction nº P.IN.01/2024 du 7 mars 2024 relative aux conditions d’établissement et de reporting par les entreprises d’assurances et de réassurance de leurs états financiers consolidés conformément aux normes internationales ; … Instruction n° P.IN.02/2024 du 21 novembre 2024 relative à l’organisation de l’examen professionnel visé à l’article 304 du code des assurances ; … Instruction n° P.IN.03/2024 du 10 décembre 2024 relative à la situation des créances sur les intermédiaires d’assurances ; … Lettre circulaire relative à la participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers ; … Lettre circulaire encadrant le traitement des demandes des indemnités pour une meilleure équité et protection des droits des assurés. En parallèle, l’Autorité a proposé au Ministère de l’Économie et des Finances un projet de refonte du livre IV de la loi n° 17-99 portant Code des Assurances conformément à l’article 3 de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité. Ce projet de refonte vise à moderniser le cadre réglementaire de la distribution des produits d’assurance. Il repose sur plusieurs axes majeurs, notamment la valorisation du capital humain à travers le renforcement des compétences des distributeurs, l’amélioration de l’information et du conseil pour garantir une meilleure protection des assurés ainsi que la suppression des contraintes limitant l’accès à la profession afin d’en renforcer l’attractivité. Le projet prévoit également une révision de l’approche de régulation pour favoriser l’inclusion financière, la stimulation de l’innovation afin d’accompagner l’émergence de nouveaux modèles de distribution et le renforcement de la représentativité des intermédiaires d’assurances, leur permettant ainsi de jouer un rôle actif dans la structuration et l’évolution du secteur de la distribution. Sur le volet Takaful, l’année 2024 a été marquée par le lancement de la réflexion menée par l’Autorité en collaboration avec les parties prenantes, notamment le Conseil Supérieur des Oulémas (CSO) et l’AMMC sur la mise en place d’un mécanisme permettant de définir les critères devant être considérés pour fluidifier le processus d’octroi de l’avis conforme du CSO aux instruments financiers. La mise en place de ce mécanisme témoigne de la volonté de développer l’activité Takaful 20
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