Sur le volet Takaful, l’année 2024 a été marquée par le lancement de la réflexion menée par l’Autorité en collaboration avec les parties prenantes, notamment le Conseil Supérieur des Oulémas (CSO) et l’AMMC sur la mise en place d’un mécanisme permettant de définir les critères devant être considérés pour fluidifier le processus d’octroi de l’avis conforme du Nº 7522 bis – 16 moharrem 1448 (2-7-2026) BULLETIN OFFICIEL CSO aux instruments financiers. La mise en place de ce mécanisme témoigne de la volonté de développer l’activité Takaful en offrant aux opérateurs un choix élargi d’opportunités d’investissement ayant l’avis ACAPS 20 conforme du CSO.
Réglementation de la prévoyance sociale Dans le cadre de sa contribution au renforcement du cadre réglementaire en matière de prévoyance sociale, l’Autorité a élaboré : … Un projet de circulaire visant à modifier et compléter la circulaire du président de l’Autorité par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base et les documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance. Ce projet de circulaire fait suite à la création des deux régimes AMO-TADAMON et AMO-ACHAMIL, ainsi qu’à l’ajustement de certaines dispositions à la lumière des retours d’expérience des organismes gestionnaires de l’AMO ; … Un projet d’amendement du Plan comptable des sociétés mutualistes (PCSM) visant son adaptation aux nouveaux concepts introduits par la circulaire n° PS/9/21 précitée ; … Un projet d’instruction relative au dispositif électronique d’adhésion et d’affiliation en ligne auprès des sociétés mutuelles de retraite. Dans le cadre de sa stratégie de communication favorisant l’accès à l’information, l’Autorité a initié la mise en place d’un portail juridique qui sera dédié à la diffusion et à la consultation des textes juridiques régissant les secteurs des assurances et de la prévoyance sociale. Ce portail vise à garantir une meilleure accessibilité aux dispositions légales et réglementaires encadrant ces domaines, en offrant aux professionnels, chercheurs et citoyens un outil interactif et performant. Doté d’un moteur de recherche avancé, ce portail permet une consultation instantanée des textes et articles de loi, tout en offrant des fonctionnalités de téléchargement et des liens de redirection facilitant la navigation entre les différentes dispositions juridiques.
2.2 Avis juridiques et accompagnement technique Conformément à l’article 3 de la loi n° 64-12 portant création de l’ACAPS, l’Autorité a été consultée pour donner des avis techniques et juridiques sur des sujets et projets de textes réglementaires relevant de son périmètre d’intervention. Dans le domaine de l’assurance, les consultations ont concerné notamment : … La proposition de loi n° 5-68-24 complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances. Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des assurés dans les cas d’urgence sanitaires (suspension de garanties, restitution de prime, ….); … Le projet de loi n° 17-24 relative aux états financiers consolidés, initié par le Ministère de l’Economie et des Finances. Ce projet vise à renforcer la transparence et la fiabilité de l’information comptable et financière, en ligne avec les normes internationales en la matière. Rapport d’Activité 2024
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