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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7522 bis – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
L’Autorité a été également sollicitée par les pouvoirs publics pour contribuer à : … L’étude lancée par la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA) sur les Scénarii de réforme des Fonds de Travail ; … L’examen, dans le cadre de la Zone de Libre-échange Continentale Africaine (ZLECAF), de la révision de l’accord, du projet du cadre réglementaire relatif aux services financiers et des nouvelles offres soumises par les pays membres en matière de commerce des services ; … L’étude initiée par le Ministère de l’Industrie et du Commerce, en partenariat avec la Confédération Marocaine des Exportateurs, portant sur la faisabilité et le dimensionnement pour la mise en place d’une assurance-crédit publique complémentaire à l’assurance-crédit commerciale à l’export ; … L’examen du projet d’accord de partenariat économique global (CEPA) entre le Maroc et les Émirats Arabes Unis, portant notamment sur les aspects relatifs à l’assurance et la réassurance ; … L’examen du projet de modernisation du cadre comptable marocain, initié par le Conseil National de la Comptabilité (CNC). Ce projet porte sur la révision du Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC) pour renforcer la transparence de l’information financière et comptable et converger vers les normes internationales en la matière. Par ailleurs, les demandes d’avis en matière de prévoyance sociale ont concerné notamment les projets de textes suivants : … Le projet de loi n° 54-23 modifiant et complétant la loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base et prévoyant des dispositions spécifiques ; … Une nouvelle version du projet de loi relatif aux maladies et accidents du travail auxquels sont exposés les affiliés du régime des pensions civiles ; … Le projet de loi n° 02-24 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale ; … La proposition de loi n° 5-14-24 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72184 précitée. Cette proposition reprend la majorité des amendements prévus par le projet de loi n° 02-24 précitée ; … Le projet de décret complétant le décret n° 2-23-690 du 15 décembre 2023 pris pour l’application de la loi n° 60-22 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base des personnes pouvant s’acquitter des droits de cotisation, n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée (AMO-ACHAMIL) ; … Le projet d’arrêté modifiant et complétant l’arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation n° 46-05 du 14 janvier 2005 approuvant le régime de retraite complémentaire et facultatif créé par la Caisse marocaine des retraites « Attakmili » ; … Le projet d’arrêté du Ministre de la Santé et de la protection sociale fixant le modèle de l’attestation de la régularité du paiement des cotisations dues à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) au titre du régime AMO-ACHAMIL. 22
ACAPS