qui modifie le Dahir relatif au régime de sécurité sociale, prévoit d'accorder à la CNSS des prérogatives prévues par la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. Ces prérogatives permettraient à la CNSS de recourir à des procédures de recouvrement forcé
loi n° 02-24, qui modifie le Dahir relatif au régime de sécurité sociale, prévoit d'accorder à la CNSS des prérogatives prévues par la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. Ces prérogatives permettraient à la CNSS de recourir à des procédures de recouvrement forcé
loi n° 02-24 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale ; … La proposition de loi n° 5-14-24 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72184 précitée. Cette proposition reprend la majorité des amendements prévus p