Nº 7370 – 15 rejeb 1446 (16-1-2025)
BULLETIN OFFICIEL
De plus, le projet de loi n° 02-24, qui modifie le Dahir relatif au régime de sécurité sociale, prévoit d'accorder à la CNSS des prérogatives prévues par la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. Ces prérogatives permettraient à la CNSS de recourir à des procédures de recouvrement forcé, notamment à travers l'avis à tiers détenteur (ATD). L’utilisation de ce type de procédures, qui supposent que la créance exigible soit certaine et liquide pourrait toutefois avoir un impact négatif sur la confiance des assurés et sur les objectifs de bancarisation.
2.2.
Le défi de l’accessibilité à l’offre de soins
L’assurance-maladie est un moyen en vue d’une fin : la réalisation de la couverture sanitaire universelle (CSU) au bénéfice de l’ensemble des citoyens. Des pays tels que la Grande Bretagne ou l’Espagne ont choisi de tendre vers la CSU sans recours à un système contributif d’assurance obligatoire mais au moyen du développement d’une infrastructure publique de prévention et de soins médicaux, d’accès gratuit, financée par l’impôt. En optant pour un modèle principalement assurantiel, le Maroc doit relever le double défi de garantir l’accessibilité financière46 par les cotisations des assurés, tout en garantissant aussi l’accessibilité géographique à une offre de soins de qualité. Cette situation soulève des préoccupations en raison des disparités territoriales dans l’offre de soins. En effet, les structures de soins, tant publiques que privées, se concentrent de manière significative dans cinq régions (Casablanca-Settat, Rabat-Salé-Kénitra, Tanger-Tétouan AlHoceima, Fès-Meknès et Marrakech-Safi). Ces régions abritent 64% des établissements hospitaliers et des structures d’appui au réseau hospitalier, ainsi que 79 % des cliniques privées et 82% des lits d'hospitalisation privée47, mettant en lumière l’inégalité d’accès aux soins à l’échelle nationale. La pénurie en professionnels de santé est un facteur également préoccupant : en 2022, le Royaume accusait un déficit de 32 000 médecins et de 65 000 infirmiers selon les normes de l’OMS48. Cette situation est aggravée par des capacités limitées de formation et de rétention des talents. Le déploiement de l’AMO s’effectue selon un échéancier précis et dynamique. Cependant, Le manque de synchronisation entre les échéanciers et les réalisations de l’AMO et ceux de la réforme du système de santé pourrait réduire l’impact et l’efficacité de la généralisation. Parallèlement, l’investissement privé et le développement de groupements d’établissements de soins privés connaissent une croissance notable, mais sans coordination structurée avec l’offre publique de soins. Cette évolution, marquée par une polarisation des dépenses de soins de l’AMO et des ménages vers le secteur privé, pourrait entrainer une inflation des coûts des soins à la charge de l’AMO.
46 46 Voir point précédent, « le défi de l’universalité » 47 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22, relatif au « fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc », Octobre 2022 48 Interview exclusive du ministre de la Santé et de la Protection Sociale au site d’information électronique Hespress, le 16 janvier 2023, https://fr.hespress.com/298031-couverture-sociale-le-maroc-a-besoin-de-32-000-medecins-et-65-000-infirmiers.html. Séances de questions orales au Parlement, novembre 2023.
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