188
BULLETIN OFFICIEL
Nº 7370 – 15 rejeb 1446 (16-1-2025)
A l’inverse, le potentiel de développement et de contribution à l’offre de soins des centres médicaux créés par les mutuelles semble aujourd’hui gelé. Il en est de même pour le rôle des cliniques de la CNSS49qui demeure sous-estimé même si ces établissements, initialement financés - sans contribution de l’État - par une fraction des produits financiers des réserves de la CNSS auprès de la CDG, ont joué un rôle pionnier et rendent accessibles leurs prestations de prévention et de soins dans le respect de la tarification nationale de référence.
2.3.
Le défi de l’équité et de la solidarité
L’universalité et l’accessibilité de tout système d’assurance maladie obligatoire reposent sur des principes fondamentaux de solidarité dans le financement et d’équité dans l’accès aux prestations. Cependant, concrétiser ces principes s'avère difficile dans un contexte marqué par l’hétérogénéité des régimes de couverture médicale. Cette hétérogénéité engendre des inégalités qui se manifestent à plusieurs niveaux : -
L’inégalité de l’effort contributif entre les régimes : les cotisations aux différents régimes AMO obéissent à des taux variables, reflétant des différences sensibles dans les efforts contributifs demandés aux différentes catégories d’assurés. Ainsi, le taux de cotisation est de 5% sous un plafond de 800 dirhams comprenant la part patronale et salariale auprès de la CNOPS, tandis qu’il est de de 6,37% sans plafond auprès de la CNSS. Il est de 2,5% pour un pensionné-CNOPS sous un plafond de 400 DH contre 4,52% sans plafond pour un pensionné-CNSS. Certaines catégories d’adhérents cotisent sur la base de leurs revenus réels (salariés du public et du privé), tandis que d’autres cotisent sur une base forfaitaire (TNS) ou selon le score calculé au titre du Registre Social Unifié (ACHAMIL). Un(e) fonctionnaire cotisera en part salariale à hauteur respectivement de 144 DH ou 176 DH lorsqu’il (ou elle) perçoit un traitement de 5760 DH ou de 7040 DH, soit trois fois moins que le maximum de la cotisation au régime ACHAMIL, à savoir 1164 DH.
-
L’inégalité du niveau de couverture : les assurés auprès de la CNOPS bénéficient d’un niveau de couverture significativement plus élevé que les assurés de la CNSS ; leurs frais d’hospitalisation en secteur public et privé sont pris en charge respectivement à 100% et 90% du tarif national de référence (TNR) contre 90% et 70% pour les assurés de la CNSS. Il en est de même pour les soins ambulatoires remboursés à 80% du tarif national de référence par la CNOPS contre 70% par la CNSS. Les médicaments pour les personnes atteintes d’affections de longue durée et d’affections lourdes et coûteuses et les dispositifs médicaux sont remboursés à 100% même en ambulatoire par la CNOPS. De même, la CNOPS prend en charge à 100% les médicaments dans le cadre de la convention tiers payant avec les officines de pharmacie, ainsi que la dialyse aussi bien dans le secteur public que privé. Le niveau de couverture des assurés de la fonction publique est renforcé par une couverture complémentaire mutualiste et une assurance supplémentaire souscrite par les œuvres sociales des ministères auprès de compagnies privées.
49 Dans sa note communiquée au CESE le 10/10/2024, la CNSS indique : « Les polycliniques de la CNSS sont en phase de restructuration avec
des résultats probants. Le déficit a été réduit de plus de 60%, leur offre de soin s’est développée ainsi que leur infrastructure. Et leur avenir promet d’être meilleur »
18