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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7370 – 15 rejeb 1446 (16-1-2025)
au paiement de leurs cotisations par leurs employeurs. Cependant, son article 32, introduit une exception en affirmant le droit à la continuité de la prise en charge des soins - même en l’absence de paiement des cotisations - pour les assurés porteurs d’affection de longue durée, de maladies invalidantes ou nécessitant « des soins couteux ». Cette disposition stipule que le gestionnaire doit mettre en place les mesures nécessaires pour recouvrer les cotisations dues auprès des employeurs des assurés concernés. Les indicateurs concernant le nombre d'assurés bénéficiant de cette disposition ne sont pas publiés.
2,3 millions de personnes, soit 65,72% des assurés du régime des travailleurs nonsalariés. Ces personnes ont été immatriculées à ce régime sur la base de données dont la fiabilité est contestée41 , transmises à la CNSS par les organismes dits de liaison (départements ministériels de tutelle eux-mêmes instruits par des fichiers d’organismes professionnels). En conséquence, ces personnes se retrouvent privées d’une couverture médicale, tout en étant tenues de s’acquitter du cumul des cotisations impayées, ainsi que les pénalités de retard et des frais de poursuites, conformément aux articles 27 et 28 de la loi n°95-18.
70 780 personnes relevant du régime ACHAMIL (soit 43,11%) de l’effectif des assurés de ce régime. La nécessité d’un stage préalable de trois mois avant l’ouverture des droits pourrait contribuer à ce taux élevé, surtout pour un régime à souscription volontaire.
La situation de fermeture de droits concerne aussi plus de 220 000 personnes soit 6,03% des bénéficiaires des régimes gérés par la CNOPS, généralement suite à des changements de statut42. Ce constat illustre l’étanchéité des régimes et l’absence d’un mécanisme structuré permettant aux régimes de désinscrire et de transférer entre leurs bases d’assurés les identifiants des personnes qui changent de catégorie socioprofessionnelle43. Face ces difficultés, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures aussi bien incitatives que contraignantes. Cela inclut une amnistie pour les TNS en vertu de la loi n° 41.23 du 4 décembre 202344, ainsi que la conditionnalité des aides sociales directes à l’immatriculation pour les bénéficiaires de AMO-CHAMIL et à la régularisation du paiement des cotisations de l’AMO45.
La fiabilité des données d’immatriculation constituerait un des principaux freins à la généralisation de l’AMO des TNS, selon la présentation de la CNSS auditionnés par le CESE, le 21/02/2024 42 Selon la CNOPS, les personnes ayant les droits fermés ne sont plus éligibles aux régimes gérés par cette dernière : décès, âge limite, changement de régime (démission, emploi au privé, enfants ou conjoints qui deviennent assuré à part entière en commençant à exercer une activité lucrative, etc). 43 Dans cet ordre d’idée, un texte réglementaire était prévu par l’article 74 de la loi 65-00, concernant les règles de coordination entre les différents organismes gestionnaires de l’AMO de base en cas de mobilité des salariés entre les deux secteurs publics et privés. 44 Afin de bénéficier de cette exonération, le TNS doit entamer le paiement des cotisations dues au titre de la période 12/2023 et postérieur pendant la période d’éligibilité allant du 01/2024 au 04/2024 ; payer régulièrement les cotisations pendant une période de douze mois consécutifs qui commence, à partir du mois qui suit le mois du premier paiement effectué par le travailleur non salarié. Il est également prévu de soumettre le bénéficiaire à une période de stage pour l’ouverture de droit à l’assurance maladie obligatoire de base, fixée à trois mois à compter du mois qui suit le mois du premier paiement. 45 Loi n°46-23 modifiant et complétant la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale ; loi n°21-24 fixant des dispositions particulières relatives au régime d’assurance maladie obligatoire de base (AMO) applicables aux personnes capables de payer les cotisations et n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée. 41
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