Nº 7522 bis – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
BULLETIN OFFICIEL
S’agissant des questions d’ordre juridique, l’Autorité a été consultée sur plusieurs sujets dont notamment : … La problématique relative à la suspension du versement des allocations familiales à la mère divorcée suite à la déchéance de la garde de ses enfants ayant atteint l’âge de la majorité (18 ans). Pour y remédier, une proposition d’amendement du décret n° 2-58-1381 du 27 novembre 1958, fixant les conditions d’octroi des allocations familiales aux fonctionnaires, militaires, et agents de l’État, des municipalités, et des établissements publics, a été élaborée et proposée au Ministre de la Transition Numérique et de la Réforme de l’Administration ; … La difficulté d’exécution des décisions judiciaires portant sur la révision des pensions de certains retraités d’une société privée (consultation de la Caisse Marocaine des Retraites (CMR)) ; … Le contrôle de la double couverture des étudiants après le retrait de cette mission de l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM), en vertu de l’article 3 de la loi n° 22-27 modifiant et complétant la loi n° 65-00 précitée ; … L’obligation imposée par la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS) aux fournisseurs d’appareils auditifs de fournir l’Identifiant National du Praticien (INPE).
2.3 Régulation Régulation assurance Dans le cadre de sa mission de régulation et d’organisation du marché de l’assurance, l’Autorité a examiné des demandes de prises de contrôle et des demandes d’extention d’agrément émanant de certaines entreprises d’assurances. A l’issue de l’examen de ces demandes, l’Autorité a accordé : … L’autorisation de prise de contrôle indirect de La Marocaine Vie ; … L’autorisation de prise de contrôle indirect d’Al Maghribia Takaful; … L’extention d’agrément à la Mutuelle d’Assurances des Transporteurs Unis (MATU) aux opérations d’assurances des risques techniques. En matière de régulation de la distribution d’assurance, l’Autorité a : … Accordé l’autorisation pour la présentation des opérations de micro-assurance à l’établissement de paiement « Lana Cash » ; … Acté le changement de la dénomination de l’association de micro-crédit « Fondation pour le Développement local Et le Partenariat-Microcrédit (FONDEP-Microcrédit) » pour devenir « FONDATION ARRAWAJ DE LA FINANCE INCLUSIVE » ; … Mis à jour la liste des agences propres et agents principaux, autorisés pour la distribution des produits de micro-assurance, de deux établissements de paiement « Maroc Traitement De Transactions (M2T) » et « Barid Cash » ;
Rapport d’Activité 2024
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