Loi n° 54-23

modifiant et complétant la loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base et prévoyant des dispositions spécifiques ;

Type

Loi

Numéro

54-23

Traduction française

BO n° 7366 du 2 janvier 2025, page 59 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7370 du 16 janvier 2025, page 97 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

19 pages dans 7 bulletins · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Loi n° 65-00
  précitée demeurent en vigueur, dans la mesure où ils ne contredisent pas la présente loi, jusqu'à la publication des circulaires de l'Autorité prises pour son…

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 64-12
  portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, instituant le contrôle de l’Etat sur les opérations de retraite…
• Décret n° 2-18-785 du 29 avril 2019
  pris pour l'application de la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi…
• Loi n° 110-14
  
• Loi n° 17-99
  portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
• Arrêté n° 213-05 du 26 janvier 2005
  relatif aux assurances obligatoires,
• Loi n° 65-00
  précitée demeurent en vigueur, dans la mesure où ils ne contredisent pas la présente loi, jusqu'à la publication des circulaires de l'Autorité prises pour son…
• Loi n° 41-23
  portant annulation des créances dues à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre de l’assurance maladie obligatoire de base, relatives aux cotisations…

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