Nº 7366 – 1er rejeb 1446 (2-1-2025)
BULLETIN OFFICIEL
2.2 Avis juridiques et accompagnement technique Conformément à l’article 3 de la loi n° 64-12 portant sa création, l’Autorité a été consultée pour donner des avis techniques et juridiques sur des sujets et projets de textes réglementaires relevant de son périmètre d’intervention. Dans le domaine de l’assurance, les consultations ont concerné notamment :
» Le projet d’amendement du décret n° 2-18-785 du 29 avril 2019 pris pour l’application de la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances ;
» Le projet d’arrêté de la ministre de l’économie et des finances modifiant et complétant l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 213-05 du 15 hija 1425 (26 janvier 2005) relatif aux assurances obligatoires ;
» Le projet d’arrêté conjoint entre le Ministre de la Santé et de la Protection Sociale et la Ministre de l’Economie et des Finances fixant les tarifs à encaisser au titre de l’année 2023 pour le financement des Fonds créés en vertu de la législation relative à la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles ;
» La proposition de loi modifiant la loi n° 17-99 portant code des assurances se rapportant à l’extension des délais de déclaration à l’entreprise d’assurances et de réassurance des sinistres couverts dans le cadre de la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques ;
» Le projet de refonte du cadre règlementaire du marché de la dette publique ; L’Autorité a été également sollicitée par les pouvoirs publics pour contribuer :
» A l’étude lancée par la CNRA sur les Scénarii de réforme des Fonds de Travail ; » Aux travaux de négociations visant la création de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF) sur les aspects en lien avec le secteur des assurances. En outre, suite à la publication du rapport du Conseil de la concurrence sur l’état de la concurrence dans le marché marocain de l’assurance, l’Autorité a procédé à une analyse des différents constats relevés afin d’identifier les actions à mener pour répondre aux recommandations dudit Conseil. Par ailleurs et dans le domaine de la prévoyance sociale, les demandes d’avis ont concerné notamment les projets de textes suivants :
» Le projet de loi n° 54-23 modifiant et complétant la loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base et prévoyant des dispositions spécifiques ;
» Le projet de loi relatif aux maladies et accidents du travail auxquels sont exposés les affiliés du régime des pensions civiles (nouvelle version) ;
» Le projet de loi n° 41-23 portant annulation des créances dues à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre de l’assurance maladie obligatoire de base, relatives aux cotisations, majorations, frais de poursuites et amendes, dues par les catégories de professionnels, travailleurs indépendants et les personnes non-salariées exerçant une activité libérale ;
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Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale
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