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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7366 – 1er rejeb 1446 (2-1-2025)
» Le projet d’amendement de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale ;
» Le projet d’amendement de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes nonsalariées exerçant une activité libérale ;
» Le projet de décret portant application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne des préposés religieux chargés ;
» Le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2-18-622 du 17 janvier 2019 portant application de la loi n° 98-15 et de la loi n° 99-15 précitées ;
» Le projet de décret n° 2-23-690 portant application de la loi n° 60-22 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base au profit des personnes capables de s’acquitter de leurs cotisations et n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée ; S’agissant des questions d’ordre juridique, l’Autorité a été consultée sur plusieurs sujets et plus précisément :
» Examen et étude, à la demande de Monsieur le Chef du Gouvernement, de deux recommandations du Médiateur du Royaume sur l’éligibilité de certaines personnes ne disposant pas de la carte du RAMED, à des programmes sociaux (« Tayssir » et « l’aide directe aux femmes veuves en situation de vulnérabilité ayant des enfants orphelins à charge ») ;
» Examen d’une question de la CNOPS concernant le remboursement et la prise en charge des dossiers AMO des assurés et ayants droit victimes du séisme du 8 septembre 2023 du Haut Atlas ;
» Problématique relative à la couverture médicale du personnel des régies de distribution d’eau et d’électricité (Caisse interne) et les démarches à entreprendre pour créer une société mutualiste conformément aux dispositions du dahir n° 1-57-184 du 12 novembre 1963 portant statut de la mutualité ;
» Examen et étude, à la demande de Monsieur le Chef du gouvernement et du Médiateur du Royaume, de la problématique des enfants adoptés qui ne bénéficient pas des allocations familiales après le décès de leurs tuteurs ;
» Examen de la situation des retraités de COSUMAR qui ne bénéficient d’aucune assurance maladie obligatoire de base. Cette société relève actuellement des dispositions de l’article 114 de la loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base et ne couvre que le personnel actif dans un cadre facultatif ;
» Consultation de la CNOPS sur l’affiliation de deux sociétés filiales d’un établissement public au régime de l’assurance maladie obligatoire de base. L’Autorité a également été sollicitée par la Ministre de l’Economie et des Finances pour constituer une commission composée des représentants de l’Autorité, du ministère chargé des Finances, du ministère chargé de la Protection sociale, de la CNOPS et des huit (8) Rapport d’activité - 2023
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