Nº 7366 – 1er rejeb 1446 (2-1-2025)
BULLETIN OFFICIEL
mutuelles la composant afin de déterminer les modalités de liquidation des créances et des dettes croisées entre le régime de l’AMO géré par la CNOPS et le secteur commun. A ce titre, l’Autorité a piloté les travaux de cette commission qui ont abouti à l’établissement d’un rapport sur cette question, proposant des modalités pratiques pour la liquidation des dettes et des créances du secteur commun. Ce rapport a été transmis à la Ministre de l’Economie et des Finances le 20 juin 2023. Les recommandations qu’il comportait ont été adoptées par le Conseil d’administration de la CNOPS et la question des dettes et créances précitées a été définivement réglée.
2.3 Régulation Régulation assurance Dans le cadre de sa mission de régulation et d’organisation du marché de l’assurance, l’Autorité a :
» Accordé l’autorisation de prise de contrôle indirect aux trois entreprises d’assurances et de réassurance Allianz Maroc, Sanlam Maroc et Africa First Assist ;
» Autorisé la cession d’une fraction du capital de l’entreprise Sanlam Maroc ; » Accordé l’autorisation du changement de dénomination sociale à l’entreprise Axa Assistance Maroc. En matière de régulation de la distribution d’assurance, l’Autorité a :
» Accordé l’autorisation pour la présentation des opérations de micro-assurances à trois établissements de paiement (Barid Cash, Al Filahi Cash et Chari Money) ;
» Emis 284 décisions relatives aux intermédiaires d’assurances contre 264 en 2022. Ces décisions concernent de nouvelles créations (12), des mises à jour d’agrément (190) et des retraits d’agrément (82) ;
» Emis 430 décisions en relation avec l’ouverture des bureaux de gestion directe contre 290 en 20223. Ces décisions se répartissent entre de nouvelles autorisations (165), des mises à jour (256) et des fermetures (9). Par ailleurs, dans le cadre de l’amélioration de ses intéractions avec les entités régulées, l’Autorité a lancé deux projets visant la digitalisation de ses process de régulation du marché. Il s’agit du :
» Projet « Registre des agréments » qui vise la digitalisation des process relatifs à la gestion des agréments et des demandes d’autorisation des entreprises d’assurances et de réassurance.
» Projet « Refonte de Web’inter » qui vise l’amélioration de l’application de gestion des agréments des intermédiaires d’assurances et l’élargissement de ses fonctionnalités et services aux autres acteurs du réseau de distribution (Bureaux de gestion directe, Banques, Sociétés de financement, Etablissements de paiement et Associations de micro-crédit). Parallèlement, l’Autorité a mis en place un observatoire sur le taux de pénétration et d’équipement des agents économiques en assurance. Alimenté par des indicateurs 3 Voir actes de gestion sur agrément des intermédiaires d’assurances et bureaux de gestion directe dans le cahier statistiques en annexe. 22
Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale
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