184
BULLETIN OFFICIEL
Nº 7370 – 15 rejeb 1446 (16-1-2025)
moyennant une cotisation annuelle de 4000 dirhams par adhérent, entièrement prise en charge par l'association, sans lien avec le volume d’activité ou les revenus des avocats35. Le secteur mutualiste : l’acteur oublié de la généralisation Le réseau mutualiste marocain est composé de vingt-huit mutuelles et d’une Union36. Ces acteurs ont réussi, entre 1919 et 2005, à fournir des services de couverture médicale grâce à la seule contribution financière de leurs membres. Depuis l’entrée en vigueur en 2005 de la première loi de généralisation de l’AMO (n°65-00), la mutualité a joué un rôle actif dans le maintien de la couverture médicale complémentaire, en tant que droit acquis. Ce secteur dispose d’une offre de 232 unités médico-sociales37. A titre comparatif, les services de soins et d’accompagnement de la mutualité française constituent le premier réseau sanitaire et social à but non lucratif, avec plus de 2600 établissements et services sanitaires et 15 000 professionnels de santé38. Les mutuelles du secteur public et privés auditionnées ont indiqué n’avoir pas été consultées au sujet des textes d’application de la loi cadre sur la protection sociale (n° 09-21), y compris le projet de loi n°54-23 modifiant la loi n°65-00 relative à l’AMO3. Elles ont souligné que ce dernier, intervenu en application de l’article 15 de la loi-cadre susvisée portant notamment sur « l’instauration d’un organisme unifié de gestion de ces régimes », devrait préalablement faire l’objet d’une étude d’impact.
II. La généralisation de l’AMO : des enjeux et des défis à relever 2.1.
Le défi de l’universalité
A début octobre 2024, 31,8 millions de personnes étaient immatriculées auprès d’un des régimes d’assurance maladie existants. Par rapport à une population totale évaluée à 36,8 millions d’habitants, cela signifie que 13,55% de la population n’est pas encore enregistrée à un régime d’assurance-maladie. A cette population non-immatriculée s’ajoutent un peu plus de 3,5 millions de personnes qui, bien qu’effectivement immatriculées, sont en situation dite de « droits fermés », et ne peuvent pas bénéficier de couverture de leurs frais de soins. Au total, un peu plus de 8,5 millions de résidents ne peuvent pas accéder aux soins, soit 23,20% de la population totale39.
35 Audition par le CESE des Présidents de l’Association des Barreaux du Maroc et de la Mutuelle Générale des Barreaux du Maroc, le 02/10/2024. 36 11 mutuelles créées par les personnels du Secteur Public ; 7 créées par les personnels de certains Établissements Publics ; 10 créées par les salariés d’entreprises du Secteur Privé et les travailleurs indépendants et une union, la CNOPS, constituée de 7 Mutuelles du Secteur Public et une relevant du Secteur Semi-public 37 Données transmises, lors de l’audition par le CESE des représentants des 9 mutuelles composant la CNOPS, le 15 mai 2024. 38 Idem 38 39 39 Les chiffres de la population totale et les ratios de couverture ont été actualisés pour tenir compte des résultats du recensement général de la population au 1er septembre 2024
14