Nº 7370 – 15 rejeb 1446 (16-1-2025)
BULLETIN OFFICIEL
dessus du seuil d’éligibilité, dans les deux premières tranches de cotisations (144 et 176 dirhams par mois). Il s’agit donc d’une population objectivement vulnérable et dont la capacité à contribuer financièrement à l’AMO est précaire.
Source : MEF - 12/03/2024
Un dispositif encore non généralisé Plusieurs catégories de populations n’ont toujours pas été intégrées à l’AMO. Parmi elles, les aides familiaux, représentant environ 2 millions d’actifs, ne sont couverts par aucun des régimes prévus par les textes d’extension de l’assurance-maladie obligatoire. En conséquence, ils demeurent sans couverture médicale institutionnelle. Par ailleurs, les personnes salariées du secteur privé et des établissements publics concernés par la dérogation prévue pour être transitoire, par l’article 114 de la loi n°65-00 continuent d’être assurées dans le cadre de contrats collectifs d’assurance auprès d’organismes assureurs privés, de mutuelles ou dans le cadre de caisses internes. Leur effectif est estimé à près de 1,7 millions de personnes (assurés et ayants-droits) pour un montant de cotisations de l’ordre de 4,5 milliards de dirhams33. La population relevant du corps des Forces armées Royales est soumise à une législation particulière. Des dispositifs spécifiques couvrent, en outre, des populations dites « particulières », les anciens résistants et membres de l’Armée de libération, les Chioukhs et Moqaddamines ainsi que les « victimes de graves violations des droits de l'Homme » (de la période 1956-1999)34. Le démarrage de la généralisation de l'assurance maladie a suscité des réserves de la part de certaines organisations professionnelles, qui soulignent principalement le manque de concertation préalable et l’insuffisante prise en compte des spécificités de leurs statuts ou métiers, ainsi que les « risques pour certains droits acquis ». Ainsi et à titre d’exemple, l'Association des Barreaux du Maroc a exprimé des réserves quant à l'assimilation de ses membres aux travailleurs non-salariés (TNS), en mettant en avant le statut particulier et légalement défini des avocats. Elle précise également que l'ensemble de ses membres bénéficie déjà d'une couverture obligatoire contre les risques de maladie via leur mutuelle professionnelle, la mutuelle générale des barreaux du Maroc, créée en 2008. Cette mutuelle, qui couvre environ 18 000 avocats, stagiaires et ayants-droits inclus, est financée par une part des frais administratifs appliqués à chaque dossier judiciaire. Elle assure cette couverture
33 Données transmises par l’ACAPS, lors de son audition par le CESE le 28/02/2024 34 Les victimes de graves violations des droits de l’Homme sont assurées dans le cadre d’une convention entre la CNOPS et la Conseil National des Droits de l’Homme.
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