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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7370 – 15 rejeb 1446 (16-1-2025)
De plus, en l’état, et en dépit de son caractère obligatoire, l'assurance maladie n'a pas encore atteint une généralisation complète et sa mise en œuvre à grande échelle continue de présenter des difficultés dues à des contraintes techniques, administratives, sociales et de gouvernance. Un dispositif assurantiel A la différence du dispositif défini par la loi 65-00 (publiée en 2002) qui instituait un système mixte de couverture médicale, combinant d’une part un dispositif assurantiel pour l’assurance maladie obligatoire de base (AMO) destinés à l’ensemble des actifs et retraités capables de s’acquitter de cotisations, et d’autre part le régime d’assistance médicale pour les personnes dites « économiquement démunies » (RAMED), le dispositif institué par la loi-cadre de janvier 2021 (n°09-21), est exclusivement assurantiel. Ce dernier repose, selon l’article 11 de la loi organique 09-21, sur deux mécanismes : 1) un mécanisme basé sur la cotisation pour les personnes capables de contribuer au financement de cette protection sociale ; 2) un mécanisme basé sur la solidarité pour les personnes « dans l’incapacité de s’acquitter des cotisations », dit « AMO TADAMON », régime d’assurance souscrit par l’État. L’éligibilité à ce dernier régime est déterminée par un score calculé et attribué aux personnes identifiées comme relevant des catégories « nécessiteuses » à partir de leur inscription auprès du Registre social unifié (RSU) sur la base d’un dispositif de recueil, de mise à jour et de contrôle de l’information relative à leur niveau de vie et de consommation. La définition des catégories dites « nécessiteuses » désignées à l’article 5 de la loi-cadre n° 0921 instituant l’assurance médicale d’État (AMO TADAMON) exige la triple condition cumulative que les bénéficiaires soient des personnes inactives, sans revenu et dans un état de précarité égal ou inférieur à un seuil déterminé. Dès lors, une personne quoique active mais aux revenus extrêmement limités, aux conditions de vie précaires et souffrant d’une pathologie de longue durée ou invalidante, ne serait pas éligible à cette couverture solidaire. Cette catégorisation basée essentiellement sur le statut socioprofessionnel ne permet pas de prendre en compte l’urgence et la gravité des besoins de soins, d’équipements ou de réadaptation. Un an après l’entrée en vigueur de la loi sur l’assurance maladie obligatoire, un régime ad-hoc, dit « AMO CHAMIL »32a été créé. Ce régime est destiné aux personnes qui ne sont ni ayant-droit d’un(e) assuré(e), ni actives, et que leurs niveaux de dépenses, de patrimoine et/ou de revenus mobilier ou immobiliers, tels qu’ils sont identifiés dans le cadre du RSU, situent au-dessus du score d’éligibilité au régime AMO TADAMON. Cette solution n’est cependant pas sans risques : la difficulté d’identifier et d’immatriculer systématiquement les personnes éligibles à ce régime, de déterminer et recouvrer leurs cotisations rend hypothétique l’application à leur égard du principe d’obligation d’assurance. En effet, malgré sa dénomination littérale de « régime d'Assurance Maladie Obligatoire de base au profit des personnes capables de payer leurs cotisations n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée », ce régime laisse l’immatriculation à la discrétion des personnes éligibles et expose le régime à de la sélection adverse, ce qui augmente ses risques de déficit structurel. Ceci d’autant plus, que 92% des assurés inscrits à AMO CHAMIL, tel qu’il ressort du tableau ci-dessous, sont des personnes dont le « score RSU » est situé juste au32 Loi 60.22 du 9 décembre 2022
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