Intitulé repris des textes qui citent cet acte. Sa publication ne figure pas parmi les bulletins indexés : cette fiche recense les textes qui le citent.
loi-cadre n° 0921 instituant l’assurance médicale d’État (AMO TADAMON) exige la triple condition cumulative que les bénéficiaires soient des personnes inactives, sans revenu et dans un état de précarité égal ou inférieur à un seuil déterminé. Dès lors, une personne quoique active mais aux revenus