Nº 7370 – 15 rejeb 1446 (16-1-2025)
BULLETIN OFFICIEL
médical. D’après la Banque mondiale28, une augmentation de 10% de la couverture d'assurance maladie est généralement associée à une augmentation de 0,3% du taux de croissance économique. Selon un communiqué de l'Association nationale des cliniques privées (ANCP), en l’espace d’une année (entre le 14 septembre 2022 et le 13 décembre 2023), le ministère de la Santé de la Protection sociale a délivré les autorisations finales pour l’ouverture de 76 établissements privés de santé. La généralisation de l’AMO a vocation à renforcer la bancarisation et l’inclusion financière des ménages29 La détention de compte bancaire ou de compte de paiement est rendue nécessaire par les procédures de remboursement des dépenses de soins30. Selon les données transmises par la CNSS, près de 2 millions de comptes bancaires ont été ainsi nouvellement intégrés au système de gestion de l’établissement, du fait notamment de l’obligation pour les assurés de disposer d'un compte bancaire ou de paiement dans le cadre des aides sociales directes, dont le versement est assuré par la CNSS. Cette inclusion financière permet aux ménages et aux individus d’améliorer leur accès aux services financiers et, dans une spirale positive, réduire la circulation fiduciaire (le « cash »).
1.3.
Structure du nouveau dispositif d’assurance maladie obligatoire : des acquis à consolider et des risques à maîtriser
L’assurance maladie obligatoire peut contribuer à la sécurité financière des personnes face aux dépenses de soins et à une amélioration tangible de la situation sanitaire nationale dès lors qu’elle réunit les trois conditions complémentaires suivantes : 1) l’immatriculation complète de l’ensemble de la population 2) un accès universel à toute la gamme des services essentiels de prévention et de soins ; 3) la réduction de la part du paiement direct restant à la charge des assurés et le financement par la collectivité du coût des soins des personnes les plus démunies quelle que soit leur situation socioprofessionnelle. A ce premier stade, l’assurance-maladie obligatoire marocaine a la physionomie d’une juxtaposition de régimes de couverture définis sur des critères socioprofessionnels, aux paramètres disparates (en termes de conditions d’adhésion et de durée de stage préalable à l’ouverture des droits, de taux de cotisation, de paniers et de niveaux de couverture des soins, de périmètre du tiers-payant, de prise en charge et de continuité des droits en situation de maladies de longue durée, invalidantes et coûteuses, de procédures et de modalités administratives d’immatriculation, etc.)31.
28 World Bank. (2016). The State of Social Safety Nets 2016. Washington, DC : World Bank. 29 Audition des représentants de Banque Al Maghrib par le CESE le 13/03/2024.
30 Selon les données transmises par la CNSS, le taux de bancarisation par régime est de 68,90% pour les pensionnés ; 49,40% pour les TNS ; 97,30% pour AMO CHAMIL ; 70% pour AMO TADAMON. Soit une moyenne totale de 69, 3%. 31 Ces régimes ayant été construits par blocs successifs dans un processus dont les origines remontent aux premières années du protectorat. La première initiative remonte à 1919, avec l’instauration de la « Société Fraternelle de Secours Mutuels et Orphelinat du Personnel des Services Civils de la Sécurité Publique ». Des caisses et des mutuelles de prévoyance sociale ont été créées progressivement couvrant les secteurs des douanes, de l’administration, l’enseignement, les postes et télécommunications, les ports, les mines, etc. En 1942 est fondée par les employeurs du secteur privé, « la Caisse d’Aide Sociale », considérée comme l’ancêtre de l’actuelle CNSS. En 1950, cinq mutuelles publiques se regroupèrent dans une fédération qui devint la CNOPS. La prise en charge médicale des personnes pauvres et vulnérables s’effectuait à travers la délivrance d’un certificat d’indigence pour la gratuité auprès des grands hôpitaux publics. Au moment de l’Indépendance, le Maroc dispose d’un système de couverture médicale composé d’une multitude de régimes, inarticulés entre eux, cloisonnés, principalement financés par les salaires, au profit d’une partie des employés du secteur privé et des agents publics alors que la majorité de la population active n’a pas de protection sociale.
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