complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances. Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des assurés dans les cas d’urgence sanitaires (suspension de garanties, restitution de prime, ….); … Le projet de loi n° 17-24 relative aux états financiers consolidés
Loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
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loi n° 5-68-24 complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances. Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des assurés dans les cas d’urgence sanitaires (suspension de garanties, restitution de prime, ….); … Le projet de loi n° 17-24 relative aux états financiers consolidés
Loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, instituant le contrôle de l’Etat sur les opérations de retraite…
Loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Loi n° 17-24 relative aux états financiers consolidés, dont l’objectif est de doter le Maroc d’un corpus juridique établissant des normes harmonisées en matière de…
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