Nº 7522 bis – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
BULLETIN OFFICIEL
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Annexe 2 : Assurance et Prévoyance Sociale – Publications au bulletin officiel Le jeudi 29 février 2024 Publication au Bulletin officiel n° 7278 des textes suivants : -
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Loi n° 47-23 modifiant et complétant la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, promulguée par le dahir n° 1-24-14 du 20 février 2024. Loi n° 46-23 modifiant et complétant la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, promulguée par le dahir n° 1 -24-13 du 20 février 2024.
Le lundi 4 mars 2024
Publication au Bulletin officiel n° 7279 de l’arrêté conjoint du Ministre de la Santé et de la Protection Sociale et du Ministre de l’Economie et des Finances n° 173-24 du 19 janvier 2024 portant approbation des modifications introduites aux statuts de la Mutuelle «Œuvres de mutualité des fonctionnaires et agents assimilés du Maroc ».
Le jeudi 7 mars 2024
Publication au Bulletin officiel n° 7280 des textes suivants : -
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Décret n° 2-23-746 du 9 janvier 2024 modifiant et complétant le décret n° 2-18-1009 du 29 avril 2019 pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances. Décret n° 2-24-1 du 15 février 2024 modifiant et complétant le décret n° 2-18-785 du 29 avril 2019 relatif au régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques.
Le lundi 25 mars 2024
Publication au Bulletin officiel n° 7285 du décret n° 2-24-55 du 14 mars 2024 portant application de certaines dispositions du dahir n° 1-57-187 du 12 novembre 1963 portant statut de la mutualité.
Le jeudi 18 avril 2024
Publication au Bulletin officiel n° 7292 du décret n° 2-24-264 du 29 mars 2024 modifiant le décret n° 2-18-622 du 17 janvier 2019 portant application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.
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ACAPS