Nº 6880 – 13 ramadan 1441 (7-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 857
Tableau2- En cas de perte de résidence principale ou de privation de jouissance de celle-ci La qualité de la victime*:
□Propriétaire □Locataire □Occupant à titre gratuit Description des dommages causés à la résidence principale ………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… Pièces à joindre :
1) Une pièce justifiant l’identité de la victime ou de ses ayants droit ;
2) Une pièce justifiant l’identité du demandeur lorsque la demande est faite par une personne autre que la victime ou ses ayants droit ;
3) Le récépissé d’inscription au registre de recensement des victimes d’évènements catastrophiques ;
4) Une déclaration sur l’honneur déclarant que le préjudice objet de la demande d'indemnisation n'est pas couvert par ailleurs au sens de l’article 28 de la loi n° 110-14 précitée ;
Outre les documents précités, la demande d'indemnisation doit comprendre également les documents suivants, selon le cas :
A- En cas de perte de la résidence principale :
1. Une copie du titre de propriété du local objet de la demande d'indemnisation ou tout autre document attestant la propriété dudit local ;
2. Un document délivré par les autorités compétentes, attestant que le local objet de la demande était occupé à titre de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 110-14 précitée, par le propriétaire ou par son ou ses conjoints et/ou ses enfants à charge ;
B- En cas de privation de jouissance de la résidence principale :
1. Une copie du contrat de bail ou tout autre document attestant de la qualité du locataire ou une déclaration sur l'honneur du propriétaire attestant que le local était occupé, à titre gratuit, par le ménage, selon le cas ;
2. Un document délivré par les autorités compétentes, attestant que le local objet de la demande était occupé à titre de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 110-14 précitée, par le locataire, par son ou ses conjoints et/ou ses enfants à charge, ou par le ménage occupant à titre gratuit ledit local .
(*) Champs obligatoire * * *