856 BULLETIN OFFICIEL Nº 6880 – 13 ramadan 1441 (7-5-2020)
Tableau 1- En cas du préjudice corporel subi par la victime ou de perte de ressources subie par les ayants droit Description des préjudices corporels ……………….…….………………………...………………………...……………………………………………… …………………………………………………… Eléments d'appréciation du montant global de l’indemnisation des préjudices En cas d’incapacité physique permanente de la victime:
Salaire ou gains professionnels :
Taux d’incapacité physique permanente fixé par un médecin exerçant dans le secteur public (IPP) :
En cas de perte de ressources subie par les ayants droit de la victime du fait de son décès ou de sa disparition :
Salaire ou gains professionnels de la victime:
Ayants droits Nombre Conjoints Ascendants Descendants Autres ayants droit envers lesquels la victime était tenue à une obligation alimentaire Autres personnes aux besoins desquelles la victime subvenait sans être liée envers elles par une obligation alimentaire Pièces à joindre :
1) Une pièce justifiant l’identité de la victime ou de ses ayants droit ;
2) Une pièce justifiant l’identité du demandeur lorsque la demande est faite par une personne autre que la victime ou ses ayants droit ;
3) Le récépissé d’inscription au registre de recensement des victimes d’évènements catastrophiques;
4) Une déclaration sur l’honneur déclarant que le préjudice objet de la demande d'indemnisation n'est pas couvert par ailleurs au sens de l’article 28 de la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n°17-99 portant code des assurances;
Outre les documents précités, la demande d'indemnisation doit comprendre également les documents suivants, selon le cas :
A. En cas d'incapacité physique permanente de la victime :
1- Le certificat de consolidation définitive délivré par un médecin exerçant dans le secteur public et comportant le taux d'incapacité physique permanente dont la victime reste atteinte ;
2- Les pièces justificatives du salaire de la victime ou de ses gains professionnels;
B- En cas du décès de la victime ou d'une personne disparue :
1- Un extrait de l'acte de décès de la victime et dans le cas d'une personne disparue, un document prouvant sa disparition ou une copie du jugement judiciaire déclarant son décès ;
2- Les pièces justificatives du salaire de la victime ou de la personne disparue ou de ses gains professionnels;
3- Une pièce justifiant la qualité des ayants droit de la victime ou de la personne disparue au sens du 2ème alinéa de l'article 30 de la loi n°110-14 précitée;
4- Un extrait d’acte de naissance des ayants droit de la victime décédée ou disparue;
5- un document justifiant, le cas échéant, que le descendant est atteint d'une infirmité physique ou mentale le mettant dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins.